Vertaling van "loi c-6 modifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

loi modifiant ... | loi portant modification ...
Amendment Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision
Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'en fais une motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 2 à 7 et l'article 27 en lien avec la cyberintimidation soient retirés du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et que ces articles forment le projet de loi C-15; que le projet de loi C-15 soit intitulé Loi modifiant le Code criminel, production ou distribution d'images intimes sans consentement; que le projet de loi C-15 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; que le projet de loi C-13 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre et que le projet de loi C-13 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
I would like to seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 2 to 7 and 27 related to cyberbullying, be removed from Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, and do compose Bill C-15; that Bill C-15 be entitled " An Act to amend the Criminal Code (non-consensual making or distributing of intimate images)" ; that Bill C-15 be deemed read a first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Justice and Human Rights; that Bill C-13 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this Order; that Bill C-13 be reprinted as amended; and that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

– vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA – loi sur les activités de renseignement à l'étranger) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,
– having regard to the US Patriot Act and to the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), including Section 702 of the 2008 FIS Amendment Act (FISAAA),

– vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et la loi autorisant la surveillance électronique pour obtenir des informations en renseignement étranger (FISA – Foreign Intelligence Surveillance Act) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,
– having regard to the US Patriot Act and to the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), including Section 702 of the 2008 FIS Amendment Act (FISAA),

Le 14 mai 2005, l'Italie a adopté un nouveau décret-loi n° 81 modifiant la loi en cause.
Italy adopted a new Decree-Law No 81 on 14 May 2005 which amended the law in question.

Comment les autorités irlandaises ont-elles expliqué à la Commission le fait qu’elles ne l’avaient pas informée à ce sujet, sachant que la directive a apparemment été transposée dans la législation irlandaise par la loi de 2004 modifiant la loi sur la santé publique (tabac), qui est entrée en vigueur en mars 2004?
What reason have the Irish authorities given to the Commission for their failure to notify the Commission in this regard, given that the Directive was apparently transposed into Irish legislation by means of Public Health (Tobacco)(Amendment) Act 2004, which entered into effect in March 2004?

Comment les autorités irlandaises ont-elles expliqué à la Commission le fait qu'elles ne l'avaient pas informée à ce sujet, sachant que la directive a apparemment été transposée dans la législation irlandaise par la loi de 2004 modifiant la loi sur la santé publique (tabac), qui est entrée en vigueur en mars 2004?
What reason have the Irish authorities given to the Commission for their failure to notify the Commission in this regard, given that the Directive was apparently transposed into Irish legislation by means of Public Health (Tobacco)(Amendment) Act 2004, which entered into effect in March 2004?

L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada chapitre 18; au projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales chapitre 19; au projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada chapitre 20; au projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles chapitre 21; au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 chapitre 22; et au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique) chapitre 23.
The schedule indicates that royal assent was given to Bill C-24, an act to amend the Parliament of Canada Act Chapter No. 18; Bill C-20, an act to change the names of certain electoral districts Chapter 19; Bill C-28, an act to amend the Canada National Parks Act Chapter 20; Bill C-15, an act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences Chapter 21; Bill C-30, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004 Chapter 22; and Bill C-9, an act to amend the Patent Act and the Food and Drugs (The Jean Chrétien Pledge to Africa) Chapter 23.

Si nous terminons ces deux projets de loi vendredi, nous passerons lundi à la deuxième lecture du projet de loi C-23, modifiant la Loi sur les oiseaux migrateurs, du projet de loi C-24, modifiant la Loi sur la faune, et du projet de loi C-12, modifiant la Loi sur les sociétés par actions.
If on Friday we have completed second reading of Bill C-22 and C-16, only then on Monday will we consider second reading stages of Bill C-23 regarding the Migratory Birds Act, Bill C-24 respecting the Wildlife Act and Bill C-12 regarding the Canada Business Corporations Act.

Le projet de loi C-10 : Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, a été déposé à la Chambre des communes et réputé avoir été adopté par celle-ci après avoir franchi toutes les étapes du processus le 9 octobre 2002(1). Il faisait à l’origine partie du projet de loi C-15 : Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (Loi de 2001 modifiant le droit criminel), présenté à la Chambre des communes et lu pour la première fois le 14 mars 2001.
Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, was introduced and deemed to have passed all stages in the House of Commons on 9 October 2002 (1) This bill originated with Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts (the Criminal Law Amendment Act, 2001), which was introduced in the House of Commons and given first reading on 14 March 2001.