Traduction de «loi c-6 confère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

formation lors d'une conférence des soins infirmiers
Teach nursing contact

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

gestion d'une conférence des soins infirmiers
Manage nursing contact

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]
OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

R. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste et la pédophilie,
R. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders all over Europe with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,

P. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste et la pédophilie,
P. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders all over Europe with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,

B. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste et la pédophilie,
B. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,

1. Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d’un État membre, les États membres veillent à ce que le consommateur ne puisse renoncer aux droits qui lui sont conférés par la présente directive.
1. Member States shall ensure that, where the law applicable to the contract is the law of a Member State, consumers may not waive the rights conferred on them by this Directive.

La convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue le 19 octobre 1996 dans le cadre de la conférence de La Haye sur le droit international privé (ci-après dénommée «la convention») apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international; il est donc souhaitable que ses dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais.
The Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children concluded on 19 October 1996 within the Hague Conference on Private International Law (hereinafter referred to as the Convention) makes a valuable contribution to the protection of children at the international level. It is therefore desirable that its provisions be applied as soon as possible.

Dans leur quête d’opportunités commerciales en Chine, la Commission et les gouvernements français, allemand ou néerlandais ne voient-ils vraiment pas que les dissidents sont encore éliminés, que les disciples de Falun Gong sont toujours persécutés, que la démocratie et la liberté sont frappées de restrictions à Hong Kong, que plus de 700 missiles chinois sont tournés vers l’État démocratique de Taïwan et que, au printemps dernier, le régime autoritaire chinois a adopté une loi qui lui confère le droit de procéder à une attaque militaire sur la démocratie en gestation à Taïwan?
Do the Commission and the governments of France, Germany or the Netherlands really not see, in their search for business opportunities in China, that dissidents are still being suppressed, followers of Falun Gong are still being persecuted, democracy and freedom are being restricted in Hong Kong, that more than 700 Chinese missiles are targeted towards democratic Taiwan, and that authoritarian China passed a law this spring giving it the right to carry out a military attack on the developing democracy in Taiwan?

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.