Vertaling van "loi c-6 avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

L'efficacité de la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, à l'intérieur du cadre légal, est considérée comme un élément fondamental de toute politique publique de lutte contre la criminalité informatique [65]. Les représentants des autorités chargées de l'application des lois ont concédé qu'ils avaient parfois manqué de clarté et de précision pour indiquer aux fournisseurs de services ce dont ils avaient besoin.
Effective co-operation between government and industry within the legal framework has been considered as an essential element of any public policy to tackle computer-related crimes. [65]Law-enforcement representatives have admitted that they have not always been sufficiently clear and precise on what they need from service providers.

Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.
The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.

Vous constaterez que ces deux termes n'ont aucun lien entre eux et que, en plus, une partie de mon discours attestait que les amendements, en effet, avaient affaibli la teneur du projet de loi, et n'avaient certainement pas amélioré le projet de loi, comme on l'indique dans la version anglaise.
The two have nothing to do with each other. Moreover, in part of my speech I said that the amendments diminished the scope of the bill and certainly did not improve it, as indicated in the English version.

Des agriculteurs respectueux de la loi comme Jim Ness, Rick Strankman, Tom Jackson et d’autres, qui n’avaient jamais enfreint la loi, qui n’avaient jamais fait un pas de travers, ont été emprisonnés parce que le gouvernement avait pour idéologie qu’un gouvernement tout puissant devait s’occuper de tout.
Law-abiding farmers, like Jim Ness, Rick Strankman, Tom Jackson and others, who had never broken the law and who had never stepped out even in the smallest place, were thrown into jail because the government lived with the ideology of big government doing everything for them.

Dans ces conditions, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont adressé, par lettres du 28 juillet 2008, une demande à la Commission indiquant qu’ils avaient l’intention d’établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et invitant la Commission à soumettre au Conseil une proposition en ce sens.
In these circumstances, Greece, Spain, Italy, Luxembourg, Hungary, Austria, Romania and Slovenia addressed a request to the Commission by letters dated 28 July 2008 indicating that they intended to establish enhanced cooperation between themselves in the area of applicable law in matrimonial matters and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.

Ils avaient présenté des raisons pour lesquelles ils estimaient de façon générale que tout le projet de loi devait être rejeté, mais tout au moins on se concentrait sur le projet de loi, et ils avaient présenté les raisons pour lesquelles le projet de loi ne devait même pas être étudié.
They outlined arguments for the general concept that the whole bill should be scrapped, but at least it was focused on the bill, and they made arguments as to why the bill should not be proceeded with at all.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].

En l'occurrence, nous appuyons le projet de loi, comme nous l'avons fait dans le cas des projets de loi initiaux qui avaient été présentés par un gouvernement conservateur et qui avaient fait l'objet, comme on l'a fait remarquer plusieurs fois aujourd'hui, d'une opposition très vigoureuse de la part du parti de l'opposition officielle à l'époque, qui est maintenant au pouvoir.
In this case, we support the bill, as we did when the original bills were introduced by the Tory government and, as has been pointed out a number of times today, objected to strenuously by the then opposition party, which is now the governing party.

C'est comme si les rédacteurs avaient lu votre projet de loi et l'avaient repris presque mot à mot dans le projet de loi C-6 qui a été adopté hier, je crois.
It was as if the drafters read your bill and then took it almost verbatim into Bill C-6, which I believe was passed yesterday.