Traduction de «loi c-59 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances : les enjeux [notes]
Bill C-59: An Act to amend the Insurance Companies Act: the issues [notes]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.
That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

Ceci s’applique aux opérations de concentration entre sociétés à responsabilité limitée au sens de l'article 14, paragraphe 7, de la loi no 59 du 4 juin 1976 («loi sur la société à responsabilité limitée») (21) ainsi qu'aux autres opérations de concentration réalisées sur la base du chapitre 14 de la même loi et aux opérations de concentration entre caisses d'épargne (chapitre 8 de la loi no 1 du 24 mai 1961; la «loi sur les caisses d'épargne») (22).
This applies to mergers between limited liability companies within the meaning of Section 14(7) of Law No 59 of 4 June 1976 (the ‘limited liability Company Act’) (21), and also to other mergers undertaken on the basis of Chapter 14 in the same law and mergers between saving banks (Chapter 8 of Law No 1 of 24 May 1961; the ‘Saving Bank Act’) (22).

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.

b) en France: - par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2 février 1939, modifié par le décret du 27 octobre 1969, loi du 8 octobre 1940, loi du 10 avril 1954, décret nº 59-852 du 9 juillet 1959);
(b) in France - the obligation to hold a carte d'identité d'étranger commerçant (Décret-loi of 12 November 1938, Décret of 2 February 1939 as amended by Décret of 27 October 1969, Law of 8 October 1940, Law of 10 April 1954, Décret No 59-852 of 9 July 1959);

c) En France : Par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2 février 1939, loi du 8 octobre 1940, loi du 10 avril 1954, décret nº 59-852 du 9 juillet 1959).
(c) in France - the obligation to hold a carte d'identité d'étranger commerçant (Décret-loi of 12 November 1938, Décret of 2 February 1939, Law of 8 October 1940, Law of 10 April 1954, Décret No 59-852 of 9 July 1959).