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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi c-58 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence

Bill C-58: An Act to amend the Railway Safety Act and to make a consequential amendment to another Act


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assur ...[+++]

declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which ...[+++]


[article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1)]

(Article 58(3) of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (1))


La décision de la Commission concerne la loi n° 474 du 30 juillet 1994 sur la privatisation, modifiée par la loi n° 350 du 24 décembre 2003. Cette loi remplace le régime d'autorisation préalable, que la Cour de justice européenne estimait contraire aux règles du traité CE (affaire C-58/99), par le droit d'opposition qui est moins restrictif.

The Commission's decision concerns the privatisation Law No 474 of 30 July 1994 as amended by law No 350 of 24 December 2003, which replaces the regime of prior authorisation, considered by the European Court of Justice to be in violation of the EC Treaty rules (Case C-58/99), by the less restrictive right of opposition.


en Slovénie: l'article 48, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku) et l'article 58, paragraphe 1, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 57, paragraphe 1, et l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku),»

in Slovenia: Article 48(2) of the Private International Law and Procedure Act (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) in relation to Article 47(2) of Civil Procedure Act (Zakon o pravdnem postopku) and Article 58(1) of the Private International Law and Procedure Act (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) in relation to Article 57(1) and 47(2) of Civil Procedure Act (Zakon o pravdnem postopku),’;


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Ainsi qu'il ressort du considérant 55, la mission de service public a été manifestement confiée à RTP par le biais de plusieurs lois et contrats: article 5 de la loi no 58/90, article 4, paragraphe 1, et article 5 de la loi no 21/92, et clause 1 des contrats de service public.

As can be seen from paragraph 55, the public service obligations are clearly entrusted to RTP under various laws and contracts: Article 5 of Law No 58/90, Articles 4(1) and 5 of Law No 21/92 and Clause 1 of the public service contracts.


La loi de mise en œuvre autrichienne contient à cet égard une affirmation générale et la procédure énoncée à l'article 58 de la loi sur l'extradition et l'entraide judiciaire (ARHG) n'est pas conforme aux dispositions de la décision-cadre.

AT implementing law contains a general statement in this regard and its procedure set forth in Article 58 of the law on extradition and mutual assistance (ARHG) is not in line with the provisions of the Framework Decision.


Le 23 mai 2000, la Cour de justice européenne a dit pour droit (affaire C-58/99) que certains aspects de la loi italienne n°474 du 30 juillet 1994 sur la privatisation étaient contraires aux règles de traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 56).

On 23 May 2000, the European Court of Justice ruled (Case C-58/99) that some aspects of Italy's privatisation law N° 474 of 30 July 1994 were in violation of EC Treaty rules on free movement of capital (Article 56).


C’est pourquoi j’invite instamment les députés à appuyer sans tarder l’adoption de ce projet de loi (1035) M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commenter le projet de loi C-58, qui modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

I urge hon. members to support the passage of this legislation without delay (1035) Mr. Scott Reid (Lanark—Carleton, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am rising today to respond to government Bill C-58, an act to amend the Canada pension plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act.


La loi 58/90 du 7 septembre 1990 confirme le régime de base de la télédiffusion publique et privée et accorde à RTP la concession de service public pour 15 ans.

Law 58/90 of 7 September 1990 confirms the basic regime for both public and private television broadcasting and grants the public service concession to RTP for a period of 15 years.


Il en a conclu que la loi «section 301», en réservant au représentant américain au commerce le droit de déterminer la non-conformité d'une action, y compris dans les cas où les procédures entamées au titre de l'ARD n'ont pas été épuisées, constitue à première vue une violation de l'article 23 («Le pouvoir discrétionnaire prévu à la section 304 est l'élément qui, à nos yeux, crée une présomption de violation» - point 7.58 du rapport du groupe spécial.)

It concluded that the Section 301 law, by reserving for the USTR the right to make a determination of inconsistency even in cases where the DSU proceedings have not been exhausted, constitutes a prima facie violation of Article 23 ("The very discretion under Section 304 is what, in our eyes, creates the presumptive violation" 7.58 of the Panel Report.)




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loi c-58 ->

Date index: 2023-12-31
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