Vertaling van "loi c-58 améliorera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence
Bill C-58: An Act to amend the Railway Safety Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.
Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.

Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 45 à 58, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.
To determine whether, for the purposes of the procedure provided for in Articles 45 to 58, a party is domiciled in the Member State of enforcement, the court seised shall apply the internal law of that Member State.

58. remarque que l'aide au développement accordée par l'UE a contribué à l'émancipation des femmes en Afghanistan; affirme qu'une participation accrue des femmes dans les domaines politique et économique améliorera leurs vies et réduira le risque que l'Afghanistan reste enlisé dans le conflit;
58. Points out that development aid from the EU has contributed to the empowerment of women in Afghanistan; argues that increased political and economic participation of women will improve their lives and help to reduce the risk of Afghanistan remaining mired in conflict;

Parce qu’aucune loi, convention ou document n’améliorera la situation des handicapés si des officiels violent ouvertement et en toute impunité les règles spécialement créées pour aider les handicapés à vivre et à fonctionner.
It is because no laws, conventions or documents will improve the situation of disabled people if public officials openly and with impunity break rules created specially to help the disabled to live and function.

[article 58, paragraphes 8 et 9, du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ]
(Article 58(8) and (9) of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations )

[article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ]
(Article 58(3) of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations )

La proposition de règlement du Conseil modifiant ce règlement en ce qui concerne la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399) améliorera la situation considérablement.
The Proposal for a Council Regulation amending that Regulation as regards jurisdiction and applicable law in matrimonial matters (COM(2006)0399) will improve the situation considerably.

La loi de mise en œuvre autrichienne contient à cet égard une affirmation générale et la procédure énoncée à l'article 58 de la loi sur l'extradition et l'entraide judiciaire (ARHG) n'est pas conforme aux dispositions de la décision-cadre.
AT implementing law contains a general statement in this regard and its procedure set forth in Article 58 of the law on extradition and mutual assistance (ARHG) is not in line with the provisions of the Framework Decision.

93. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur renforcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
93. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;

82. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur rensuppléantcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la suppléantmation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
82. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;