Traduction de «loi c-57 particulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi relative aux taxes sur les voitures particulières et les motocyclettes
Act on the taxation of passenger cars and motorised vehicles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe thématique 2 s’est concentré sur le dialogue social, l’élaboration des politiques et des lois, et plus particulièrement sur la participation des partenaires sociaux au processus d’élaboration des politiques et des lois dans le cadre d’initiatives dans le domaine social et de l’emploi ainsi que dans d’autres domaines d’action.
Thematic Group 2 focused on social dialogue, policy-making and law-making, specifically the involvement of social partners in policy- and law-making in the context of initiatives in the social and employment area as well as in other policy areas.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Ainsi qu’il ressort de la récente déclaration d’Europol, la participation des organes chargés de faire respecter la loi et, plus particulièrement, leur coopération à l'échelle de l'UE sont essentielles pour lutter contre la menace que représentent les matchs truqués.
As the recent announcement made by Europol shows, the involvement of law enforcement agencies, and notably their cooperation at EU level, is essential to combat the threat of match-fixing.

L'OLAF conduit actuellement 27 enquêtes en Allemagne et collabore étroitement avec les autorités allemandes chargées de faire respecter la loi, et plus particulièrement avec les bureaux de douane allemands.
OLAF has 27 active investigations in Germany and co-operates closely with German law enforcement authorities and in particular the German customs office.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

À propos des autres préoccupations au sujet du projet de loi C-27, les PLC ont aussi certaines préoccupations au sujet de dispositions particulières de la loi, par exemple, de l'article 56 qui permet au gouvernement de prendre, par règlement, toute mesure d'application de la loi et, plus particulièrement, donne un nouveau pouvoir de réglementation pour l'établissement de programmes et de systèmes de gestion de la qualité et de systèmes de pistage et de traçage, aux termes des alinéas 56(o) et 56(u).
On other preoccupations to Bill C-27, the DFC also has some concerns with specific provisions in the act. For example, clause 56 allows the government to make regulations for carrying out the purpose of the act and specifically provides new regulatory authority to establish quality management programs and systems and tracking and trace-back systems.

La Commission a constaté que le régime d'aide envisagé dans la loi notifié est particulièrement opaque en ce que non seulement il ne permet pas de quantifier le montant des différentes participations publiques et de l'avantage pour les bénéficiaires finaux, mais il est également très obscur quant au fonctionnement de l'organisme de garantie et aux conditions de leur intervention en faveur des associés.
The Commission considers that the aid scheme provided for in the law as notified is particularly opaque not only in that it does not allow the amount of the various public contributions and the advantages to the ultimate beneficiaries to be quantified, but also in that it is very unclear as regards the functioning of the guarantee organizations and the conditions under which they are to provide assistance for their members.

L'application qui sera faite de cette loi commerciale, sera particulièrement importante et c'est pourquoi la Communauté suivra avec toute l'attention nécessaire l'évolution de la situation en se réservant, bien entendu, le droit d'agir de manière appropriée pour défendre ses intérêts commerciaux.
The application if this trade legislation is particularly important and for this reason, the Community will follow with all due attention the development of the situation and it goes without saying that the Community reserves the right to take such action as is appropriate to defend its commercial interests.