Traduction de «loi c-567 représente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Convention on the Law Applicable to Agency

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à deux caractères
probability distributions used to represent à bicharacteristic distribution

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à un caractère
probability distributions used to represent à unicharacteristic distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par comparaison, le projet de loi C-567 représente un effort plus modeste, qui vise les aspects de la réforme pour lesquels il y a un consensus clairement énoncé et documenté.
Instead, Bill C-567 is a modest effort and seeks to address only those aspects of reform on which there is a stated and documented consensus.

K. considérant que l'article 27 de la loi fondamentale, qui représente la constitution de facto de Hong Kong, garantit "la liberté d'expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d'association et de réunion, et la liberté de procession et de manifestation"; que la loi fondamentale, négociée entre la Chine et le Royaume-Uni, garantit ces droits pendant une période de 50 ans s'achevant en 2047;
K. whereas Article 27 of the Basic Law, Hong Kong’s de facto constitution, guarantees ‘freedom of speech, of the press and of publication, freedom of association, of assembly, of procession and of demonstration’; whereas the Basic Law, negotiated between China and the United Kingdom, guarantees these rights for a 50-year period ending in 2047;

Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui, au nom des gens de Gatineau, afin d'appuyer très fortement le projet de loi mon collègue de Winnipeg-Centre, le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information relativement à la transparence et à l'obligation de consigner.
Mr. Speaker, I am very pleased to rise in the House today on behalf of the people of Gatineau to wholeheartedly support the bill introduced by my colleague from Winnipeg Centre, Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document).

propose que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document), be read the second time and referred to a committee.

Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-567, qui a été présenté le 28 janvier par le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre et qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner).
Mr. Speaker, I rise to speak to Bill C-567, introduced on January 28 by the hon. member of the NDP for Winnipeg Centre, entitled, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document).

Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence et obligation de consigner).
Mr. Speaker, I rise at this time to comment on Bill C-567, an act to amend the Access to Information Act, transparency and duty to document.

65. félicite les autorités macédoniennes pour l'ajout de sanctions dissuasives en cas de violation à la loi prévoyant une représentation d'au moins 30 % de représentants de chaque genre dans les instances de décision politique; invite le gouvernement macédonien à surveiller étroitement l'application de ce seuil minimal de 30 % de femmes dans les instances de décision politique, surtout au niveau local;
65. Commends the Macedonian authorities on the addition of dissuasive penalties for non-compliance with the law stipulating a representation of at least 30 % of each gender in political decision-making bodies; calls on the Macedonian Government to monitor closely whether, as a result, at least 30 % of members in decision-making bodies, especially at local level, are women;

Ce décret ne vise pas tout le monde, mais il est favorable aux personnes qui viennent en Italie pour s’y intégrer en parfaite conformité avec nos lois et qui représentent, en tout cas, la grande majorité.
This decree does not target everybody, but is in favour of people who come to Italy to be integrated in complete accordance with our laws and who in any case represent the vast majority.

Lors de la réunion qu’il a eue avec M. Li, ministre chinois des affaires étrangères, le 17 mars, presque immédiatement après l’adoption de cette loi, le Haut représentant Javier Solana a fait part des inquiétudes de l’Union européenne concernant certains éléments de la loi anti-sécession.
In his meeting with Chinese Foreign Minister Li on 17 March, almost immediately after the passage of the law, the High Representative, Javier Solana, expressed the European Union’s concerns about some elements of the anti-secession law.

Pour reprendre l'exemple que donne la Commission, à savoir l'abrogation des règles de garanties de procédures en cas de guerre, un niveau plus élevé de protection des droits de l'homme signifierait que la loi en question représente déjà une violation tandis qu'une déclaration d'intention figurant dans un programme gouvernemental doit être considérée comme un risque clair de violation des droits fondamentaux.
To take the example given by the Commission (abrogating due process in wartime), a higher standard of human rights protection would imply that the relevant law itself already represents a breach, whereas a declaration of intent in a government’s programme has to be regarded as a clear risk of a breach of fundamental rights.