Traduction de «loi c-56 visent également » (Français → Anglais) :

Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire;
Recommendations on the Civil Procedure Code and Court Rules shall be formulated to ensure the smooth and effective functioning of the revised foreclosure law and the new insolvency framework, also aiming at improving the pace of court handling and the reduction of backlogs in courts;

Les dispositions plus strictes au sujet de la détention qui sont contenues dans le projet de loi C-31 visent également à protéger la sécurité du système d'immigration.
The enhanced detention provisions in Bill C-31 are also intended to protect the security of our system.

Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire.
Recommendations on the Civil Procedure Code and Court Rules shall be formulated to ensure the smooth and effective functioning of the revised foreclosure law and the new insolvency framework, also aiming at improving the pace of court handling and the reduction of backlogs in courts.

26. relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migratoires et de la lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé, y compris dans le cadre de ses mesures en matière d'emploi et de migration; exprime également son inquiétude face aux informations faisant état de l'exploitation de victimes vietnamiennes de la traite des êtres humains, notamment des mineurs, dans des États membres de l'Union; prie instamment la Commission de veiller à l'application pleine et entière des principales dispositions de protection prévues dans la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains; encourage le gouvernement vietnamien et la Commission à envisager l'établissement d'une sous-commission ou d'un groupe de travail spécialisé sur la traite des êtres humains dans le cadre de l'accord global de partenariat et de coopération;
26. Expresses concern about Vietnam being one of the major source countries for victims of human trafficking, and about reports of large numbers of children, especially boys who are not protected by the law against sexual abuse, falling victim to child prostitution, trafficking or maltreatment; urges Vietnam to develop strong and effective child protection laws that protect all children regardless of their gender; calls on the Commission to support Vietnam in strengthening its capacities in the field of migration policies and the fight against human trafficking and organised crime, including in the context of its labour and migration policies; is equally concerned about reports on the exploitation of Vietnamese victims of human trafficking, including minors, in the Member States; calls on the Commission to urgently ensure that key protection provisions set out in the EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings are fully implemented; encourages the Government of Vietnam and the Commission to consider the establishment of a subcommittee or specialised working group on human trafficking under the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement;

29. estime que, compte tenu plus particulièrement de la situation économique actuelle, il est d'autant plus nécessaire d'actualiser la réflexion sur la flexicurité au niveau européen et que les partenaires sociaux ne soutiendront les réformes du droit et du marché du travail que si elles visent également une réduction efficace des différences de traitement entre les différents types de contrats; souligne que l'application du principe de flexibilité requiert une protection sociale adéquate, permettant aux gens de vivre et de s'épanouir, ainsi qu'un soutien spécial aux personnes qui recherchent un emploi et des lois sur le travail fortes pour tous les types d'emploi, fondées sur un cadre institutionnel clair, et doit aussi être accompagnée de mécanismes de protection renforcés afin d'éviter la précarisation de la situation des travailleurs;
29. Believes that, especially in the context of the present economic situation, taking stock of the implementation of flexicurity in the Member States is even more necessary and that the social partners will only support labour-law and labour-market reforms if they also aim at effectively reducing differences in treatment between different types of contracts; points out that the application of flexibility principles requires adequate social protection, ensuring that people can live and develop, together with special support for job seekers and solid labour laws for all kinds of employment based on a clear institutional framework, and needs to be accompanied by increased protection mechanisms to prevent hardship;

Cela s'appliquerait à n'importe quel employeur, par conséquent les mesures prévues par le projet de loi C-2 visent également les personnes qui ne sont pas des fonctionnaires.
That would apply to any employer out there, so there are measures within Bill C-2 that do address persons who are not public servants.

33. déplore l'approche négative du gouvernement américain actuel à l'égard de la politique de l'Union européenne visant à réduire l'impact de l'aviation sur le climat, ce qui le met aussi en contradiction avec les projets de loi instaurant plafonds et échanges de quotas qui sont débattus au Congrès américain et qui visent également les émissions du secteur de l'aviation;
33. Regrets the detrimental approach of the current US Administration to EU policy on tackling the climate impact of aviation, which contradicts the cap-and-trade bills discussed in the US Congress, which also seek to address emissions from the aviation sector;

Les règles prévues dans le projet de loi C-56 visent également à assurer que les recherches prometteuses portant sur les embryons humains in vitro qui ne serviront pas aux fins de reproduction sont menées dans le respect des valeurs canadiennes (1030) La recherche effectuée sur des embryons in vitro pourrait nous éclairer sur bon nombre des questions que nous nous posons au sujet des causes de l'infertilité.
Another one of the regulatory objectives of Bill C-56 is to ensure that promising research involving in vitro human embryos which are no longer needed for the purposes of reproduction is conducted in a manner consistent with Canadian values (1030) Research using in vitro embryos may answer many questions about the causes of infertility.