Traduction de «loi c-55 propose donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-55 propose donc de modifier l'article 184.4 du Code criminel de manière à ce qu'il puisse continuer d'être appliqué dans des situations où des vies sont en danger, tout en offrant des mesures de protection appropriées.
Bill C-55 therefore proposes to amend section 184.4 of the Criminal Code so that it remains available in life-threatening situations while offering appropriate privacy protections.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Je propose donc que nous nous inspirions des États-Unis et de la loi Dodd Frank, qui exige la divulgation, avec un délai de deux ans, de la fourniture de liquidité de la Réserve fédérale américaine.
So I suggest that we take a lesson from the US and the Dodd Frank Act which requires disclosure, with a two-year time lag, of the US Fed’s liquidity provision.

Le projet de loi C-31 propose donc d'ajouter 20 juges surnuméraires, de sorte qu'une cinquantaine de juges pourraient être nommés dans les différentes cours supérieures.
Bill C-31 proposes to add 20 supernumerary judges, bringing to 50 the number of judges who could be appointed to the various superior courts.

Le projet de loi C-52 propose donc d'investir 39 milliards de dollars additionnels au cours des sept prochaines années pour aider les provinces et les territoires à offrir les services de qualité que les Canadiens attendent de notre grand pays.
To that end, Bill C-52 proposes to invest an additional $39 billion over the next seven years to help the provinces and territories deliver the quality services that Canadians have come to expect from a country as great as ours.

J’enjoins donc le parlement pakistanais de la protéger sans tarder en faisant enfin passer les amendements qu’elle a proposés sur la loi anti-blasphème.
I therefore call on the Pakistani Parliament to protect her now by finally making the amendments to the blasphemy law that she proposed.

Je propose donc que la dernière partie du texte commence comme suit: «prie les autorités iraniennes d'agir constitutionnellement et d'éliminer, dans la loi et dans la pratique, toutes les formes de discrimination».
So I propose the last part of the text should begin ‘urges the Iranian authorities to act constitutionally and eliminate, in law and in practice, all forms of discrimination’.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

Le projet de loi C-16 propose donc un processus clair et cohérent pour évaluer les demandes de citoyenneté.
Instead, Bill C-16 proposes to use a clear, consistent process to make decisions on citizenship applications.

Le projet de loi S-29 propose donc de modifier l'article 45 du Code criminel.
Thus, Bill S-29 calls for the amendment of section 45 of the Criminal Code.