Vertaling van "loi c-55 permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

La nouvelle loi sur les relations du travail en Slovénie envisage l'adoption d'un programme national spécial sur l'égalité des chances et elle permettra également à l'Office gouvernemental pour l'égalité des chances de nommer un médiateur pour règler les cas d'inégalité de traitement.
The new Employment Relations Act in Slovenia envisages the adoption of a special national programme on equal opportunities and will also allow the Government Office for Equal Opportunities to appoint an ombudsman to handle cases of unequal treatment.

Le projet de loi C-55 permettra aux Canadiens et aux Canadiennes de continuer à pouvoir s'exprimer librement et d'avoir accès à une diversité de points de vue.
Bill C-55 will allow all Canadians to continue to be able to express themselves freely while having access to a diversity of viewpoints.

Cela permettra aussi aux États membres et, en particulier, à leurs services chargés de faire respecter la loi, de se familiariser davantage avec les méthodes utilisées pour reconnaître les discours haineux illégaux en ligne et les signaler aux entreprises.
This would also enable Member States, and in particular their law enforcement agencies, to further familiarise themselves with the methods to recognise and notify the companies of illegal hate speech online.

Je ne reprendrai pas ses propos, mais il a certainement décrit en détails pourquoi ce projet de loi est nécessaire et pourquoi nous espérons maintenant que le projet de loi C-55 permettra de régler les problèmes que le projet de loi C-30 du gouvernement et les propos du ministre avaient créés à l'époque. Comme l'a indiqué l'intervenante précédente, cela avait suscité une grande controverse au pays.
I will not go back and quote those reasons, but he certainly outlined very extensively why the bill was necessary and why we are now supporting Bill C-55 to overcome the problems that were actually created by the government itself in bringing in Bill C-30 and by the remarks of the minister at the time, which the previous speaker talked about, which created such great controversy in the country.

L'application de la convention de La Haye dans toute l'Union européenne permettra aux participants de déterminer à l'avance, avec certitude et au prix d'un effort raisonnable, quelle est la loi substantielle qui régit leurs droits sur des titres détenus indirectement.
The implementation of the Hague Convention in the EU will enable participants to determine in advance of any action, with certainty and with only reasonable effort what national substantive law governs their rights to indirectly-held securities.

Également, lorsqu'il y a recours à une motion de clôture, le ministre qui parraine le projet de loi devra faire face à un barrage de questions pendant une période de temps limitée, à la Chambre des communes, ce qui permettra davantage de connaître les motivations profondes du ministre qui décide d'avoir recours à un bâillon pour adopter un projet de loi, et qui permettra à l'opposition de faire davantage valoir son point de vue sur les raisons pour lesquelles il s'oppose à un projet de loi.
Also, when the government resorts to closure, the minister who sponsors the bill will have to face a series of questions during a certain period of time in the House of Commons. This will allow us to better understand the reasons why the minister is using closure to pass his bill.

Son exploitation dans le cadre de ce processus aidera le niveau politique à fixer des priorités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, d'une façon concertée, et permettra aux autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi de lutter efficacement contre les crimes et les menaces qui compromettent les vies de nos citoyens, leur intégrité et leur sécurité physiques.
Knowledge that will become available in this process will assist the political level in setting EU law enforcement priorities in a concerted manner, and the law enforcement authorities to confront effectively the crimes and threats that jeopardise our citizens' lives, physical integrity and security.

Tout d'abord, une exemption de minimis de l'interdiction générale prévue par le projet de loi C-55 permettra que, pendant les premiers 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi, jusqu'à 12 p. 100 de la publicité paraissant dans un périodique américain soit destiné au marché canadien.
First, there will be a de minimis exemption to the general prohibition in Bill C-55 which will allow up to 12 per cent of advertising in any American magazine to be directed at the Canadian market for the first 18 months after the act comes into force.

Non seulement le projet de loi C-3 permettra le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants dangereux après leur condamnation, mais il permettra aussi le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants à risque élevé déjà en prison et condamnés avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Not only will Bill C-3 capture serious offenders following conviction, but it will also permit DNA samples to be collected and analyzed from the high-risk violent offenders under penitentiary sentence who have been convicted before the bill comes into force.