Vertaling van "loi c-55 aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

En fait, le projet de loi C-23 aura accompli sa tâche et n'aura plus aucune fonction juridique, à l'exception du paragraphe 1.1 qui seul demeurera actif dans un long texte que je qualifierais de loi fantôme, une loi d'un seul article, qui a joué son rôle.
In effect, Bill C-23 will have served its purpose and will be legally spent, except for clause 1.1, which will remain all by itself, in what I term a ghost law; a law with only one section, having completed its task.

En conclusion, l'Association canadienne des annonceurs, l'Institut de la publicité canadienne et le CMDC, le Canadian Media Directors Council, demandent respectueusement au Comité permanent du Patrimoine canadien de faire deux choses: tout d'abord, de conclure que, dans l'ensemble, le projet de loi C-55 aura davantage d'effets nuisibles que d'effets favorables et, de plus, recommande que la ministre envisage d'autres moyens que le projet de loi C-55 pour faire la promotion de l'industrie canadienne des périodiques.
In conclusion, the Association of Canadian Advertisers, the Institute of Canadian Advertisers, and CMDC, the Canadian Media Directors Council, respectfully request the Standing Committee on Canadian Heritage to do two things: one, conclude that on balance Bill C-55 will create more harm than good; and secondly, recommend that the minister consider means other than Bill C-55 to promote the Canadian periodical industry. Thank you for hearing our side.

Le projet de loi C-55 aura pour effet que ce nouveau magazine sur le marché ne pourra pas, simplement parce qu'il aura choisi un président qui ne sera pas canadien à la tête de sa maison d'édition, obtenir des budgets de publicité canadiens, destinés au marché prioritaire du magazine, le Canada.
Under Bill C-55, simply choosing a non-Canadian chair will ensure that this new magazine entrant does not get Canadian advertising dollars directed at the magazine's primary market, Canada.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

Quand le projet de loi C-2 aura été renvoyé au Sénat et adopté à l'étape de la troisième lecture, quand il aura obtenu la sanction royale et quand il aura été mis en oeuvre, à ce moment-là, le premier ministre ou la première ministre — je ne veux rien tenir pour acquis — dans sa sagesse, proposera des candidatures à la tête de la commission des nominations publiques et fera en sorte qu'il y ait un processus de contrôle indépendant relatif aux nominations politiques.
When Bill C-2 ultimately goes to the Senate, is carried at third reading, receives royal assent and comes into force, the Prime Minister at that time, whomsoever he or she may be, as I do not take that as a foregone conclusion, in his or her wisdom, will make appointments to the public appointments commission and will ensure that there is that kind of independent oversight when it comes to political appointments.

2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.
2. In relation to the manner of performance and the steps to be taken in the event of defective performance, regard shall be had to the law of the country in which performance takes place.

Le principal problème a été, dans ce contexte, l'ouverture du marché de la formation (selon les engagements du CCA Italie, il n'y aura plus d'adjudications directes des ressources du FSE à partir de juin 2003), car elle exigeait l'accréditation des organismes de formation selon des critères de qualité établis par la loi italienne.
In this context the main problem has been opening up the training market (under the Italian CSF, there will be no more direct invitations to tender for ESF funds from June 2003), a transformation that must occur through the certification of training bodies in accordance with quality criteria established by Italian law.

Enfin, honorables sénateurs, nous vous demandons respectueusement de conclure que, dans l'ensemble, le projet de loi C-55 aura davantage d'effets nuisibles que d'effets favorables, et de recommander que la ministre envisage d'autres moyens que le projet de loi C-55 pour faire la promotion de l'industrie canadienne des périodiques.
Finally, honourable senators, we respectfully request that you conclude, on balance, that Bill C-55 will create more harm than good, and we ask that you recommend to the minister that she consider means other than Bill C-55 to promote the Canadian periodical industry.