Traduction de «loi c-54 viendrait » (Français → Anglais) :

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.
To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

Sur la base de la loi agricole (Ur. l. RS 54/00) et en rapport avec le programme de développement rural 2000-2006 (programme SAPARD) et des dispositions de la convention pluriannuelle de financement, le gouvernement slovène a publié, le 13 décembre 2001, le décret sur les mesures de politique structurelle agricole du programme de développement rural 2000-2006 (SAPARD), fixant les mesures, les objectifs, les bénéficiaires et les exigences générales d'octroi de l'aide de préadhésion SAPARD.
On the basis of the Agriculture Act (Ur. l. RS 54/00) and in connection with the Rural Development programme 2000-2006 (SAPARD programme) and the provisions of the Multi-annual Financing Agreement, the Slovenian Government issued on 13 December 2001 the Decree on the agricultural structural policy measures of the Rural Development Programme 2000-2006 (SAPARD), laying down the measures, purpose, beneficiaries and the general requirements for the granting of SAPARD pre-accession aid.

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.
Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

La venue d'un autre régime général, tel que le propose le projet de loi C-54, viendrait compliquer inutilement la vie des citoyens bénéficiaires des droits de même que celle des personnes et des organisations devant les faire respecter.
The arrival of yet another general regime, such as the one proposed by Bill C-54, would unnecessarily complicate the lives of citizens who hold these rights, as well as the individuals and organizations who must respect them.

Par la définition de son champ d'application, le projet de loi C-54 viendrait assujettir les professionnels québécois ainsi que bon nombre de secteurs, entreprises ou personnes actuellement régies par l'ensemble législatif québécois en la matière.
Based on the scope of the legislation, as defined, Bill C-54 would cover Quebec professionals as well as a number of industries, businesses or people currently subject to Quebec legislation in this area.

Le projet de loi C-54 viendrait modifier la loi pour faire en sorte que toutes les infractions sexuelles à l'égard des enfants soient passibles d'une peine minimale obligatoire.
Bill C-54 proposes to change this to ensure that mandatory minimum penalties apply in all sexual assaults where the victim is a child.

3. Nonobstant les articles 53, 54 et 55, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité et l'intégrité du système financier, autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organismes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.
3. Notwithstanding Articles 53, 54 and 55, Member States may, with the aim of strengthening the stability and integrity of the financial system, authorise the exchange of information between competent authorities and the authorities or bodies responsible under law for the detection and investigation of breaches of company law.

Le projet de loi C-482 viendrait modifier la Loi sur les langues officielles, le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour que le français y figure en tant que langue officielle du Québec et pour que la Charte de la langue française y soit reconnue comme la loi applicable en matière linguistique au Québec.
Bill C-482 would amend the Official Languages Act, the Canada Labour Code and the Canada Business Corporations Act, would make French the official language of Quebec and would recognize the Charter of the French Language as the governing legislation on questions of language in Quebec.

Le projet de loi C-273 viendrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à ce que les pompiers volontaires et autres volontaires des services d'urgence puissent déduire de leur revenu imposable jusqu'à 1 000 $ pour 100 heures de service et 2 000 $ pour 200 heures de service.
It is extremely important that this inequity is in fact straightened out. Bill C-273 would amend the Income Tax Act to ensure that volunteer emergency firefighters and workers are able to deduct from their taxable income up to $1,000 for 100 hours of service and $2,000 for 200 hours of service.

La loi pénale française [54], italienne, portugaise et espagnole ne contient aucune disposition spécifique rendant punissables les faits visés à l'article 4.
The French [54], Italian, Portuguese and Spanish criminal legislation do not provide for a specific provision making punishable the conduct referred to in Article 4.