Traduction de «loi c-54 semble confirmer » (Français → Anglais) :

Ce qui semble confirmer la notion selon laquelle le secteur privé ne devrait pas bénéficier de cette pleine protection, c'est que le projet de loi fait mention de la possibilité que des entrepreneurs ou employés du secteur privé fournissent des renseignements, plutôt que de divulguer des actes répréhensibles.
Consistent with the view that the private sector should not get that full protection, Bill C-2 speaks about the private sector as providing information, rather that making disclosures.

Le projet de loi C-54 semble servir de prétexte à de nombreux députés pour attirer l'attention sur la course à la direction du Parti libéral.
Many members seem to use Bill C-54 to focus on the Liberal leadership race.

L'hon. Don Boudria: Compte tenu de cela, et ce que semble confirmer le député, celui-ci saura que le projet de loi remonte à 2003 et contient deux modifications réclamées par la Fédération canadienne de l'agriculture.
Hon. Don Boudria: Given that, then, which the member seems to be confirming, the member will know that this bill is a 2003 bill, plus two amendments asked for by the Canadian Federation of Agriculture, following which the Canadian Federation of Agriculture issued a press release.

Le libellé des dispositions afférentes au projet de loi C-54 semble confirmer cette exigence de transparence et d'indépendance.
The wording of the provisions of Bill C-54 seems to confirm this requirement for transparency and independence.

Il semble que l'intention de l'article 21 du projet de loi C-36, que confirme ce qui a été dit lors du débat sur le projet de loi à la Chambre des communes, soit de définir l'auteur d'une oeuvre inédite comme le créateur ou l'écrivain, Lucy Maud Montgomery ou Stephen Leacock ayant été cités le plus souvent, et les oeuvres non publiées que l'on souhaite protéger n'incluraient que les expressions artistiques comme les nouvelles, les poèmes, les pièces de théâtre, les romans, les chansons, etc., éléments créés à des fins de publication, de retransmission ou de télécommunication.
The seeming intent of Bill C-36 in clause 21, supported by comments made during the debate of the bill in the House of Commons, is that the author of unpublished works is a creative or artistic writer as author, such as the often-mentioned Lucy Maud Montgomery or Stephen Leacock, and that their unpublished works to be protected by these extended copyright clauses only include such artistic expressions as short stories, poems, plays, novels, songs, and so on, designed for publication, broadcast, or telecommunication.

L'expérience de l'autre État membre de droit coutumier (common law) - l'Irlande, dont le système prévoit lui aussi des droits individuels - ne semble pas confirmer les difficultés particulières dont la CBI fait état quant à l'utilisation de ces dérogations individuelles (cf. loi Protection of Young Persons (Employment) Act de 1996);
The particular difficulty identified by the CBI about the use of these individual derogations does not appear to be supported by the experience of the other common law Member State - Ireland - whose system also provides for individual rights.