Traduction de «loi c-54 comporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de comportement
behavior law | behaviour law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que je suis devant des gens pour qui une loi plus faible que celle du Québec pourrait être un atout, mais je ne suis pas certaine que ce serait le cas parce que le projet de loi C-54 a une faiblesse importante, soit la confusion entre le code CSA, qui n'a pas été conçu pour être une loi et qui comporte un certain nombre d'obligations mais aussi des recommandations—tous ces conditionnels ne sont pas des obligations—, et l'article 7 qui comporte un certain nombre de précisions pour interpréter le code CSA.
I know that I am dealing with people for whom a weaker law than the Quebec law could be an advantage, but I am not really sure that that will be the case because Bill C-54 has an important flaw, namely the confusion with the CSA code which was never meant to be a law and which involves a number of obligations and also recommendations—all those conditional statements are not obligations—and section 7 which makes a number of specifications for interpreting the CSA code.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence at the time the court is seized if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

La Commission considère qu’en accordant des droits spéciaux à l’État dans 31 entreprises privatisées, sous la forme d’actions spécifiques avec droit de vote («golden shares»), la loi en question comporte des restrictions non justifiées de la libre circulation des capitaux et du droit d’établissement.
The Commission considers that the law contains unjustified restrictions on the free movement of capital and right of establishment by conferring special rights for the state in 31 privatised companies in the form of voting priority ("golden") shares.

2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a party, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

1. Le présent règlement s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale.
1. This Regulation shall apply, in situations involving a conflict of laws, to contractual obligations in civil and commercial matters.

Il s'agit d'établir si le projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, comporte des dispositions mettant en cause l'article 81 du Règlement et les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle.
The question is as to whether Bill S-33, to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other acts, has provisions within it that attract the provisions of rule 81, and sections 53 and 54 of the Constitution Act.

En outre, conformément à notre Règlement et à l'article 54 de la Constitution, le projet de loi C-103 comporte une recommandation financière de Son Excellence le gouverneur général [.] La mesure en question est donc véritablement un projet de loi de finances.
Furthermore, Bill C-103 has attached to it, pursuant to our Standing Orders and Section 54 of the Constitution, a financial recommendation of Her Excellency the Governor General. So this Bill is in a very real sense a Financial Bill.

La convention s’applique aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois - même si la loi désignée est celle d’un État non contractant - à l’exclusion:
The Convention applies to contractual obligations in situations involving a choice of laws - even where the law it designates is that of a non-contracting State - with the exception of:

Après avoir jeté un coup d'œil aux deux projets de loi S-220 et C-27, le gouvernement estime que le projet de loi C-27 est plus efficace que le projet de loi S-220; que le C-27 comporte un risque d'entrer en conflit avec les dispositions de la Charte allant de faible à moyen — ce qui signifie que le projet de loi S-220 comporte un grand risque. Le C-27 comporte un plan d'exécution qui fait appel à trois organismes, reconnaissons-le.
It is the government's view, having had now an early look at both bills, Bill S-220 and Bill C-27, that Bill C-27 is more effective than Bill S-220; that Bill C-27 has low-to-medium Charter risk — the implication is that Bill S-220 may have greater Charter risk; and that Bill C-27 has an enforcement scheme admittedly involving three organizations.