Traduction de «loi c-54 apparaît » (Français → Anglais) :

Il s'ensuit qu'en accroissant le montant de la dotation totale moins bien rémunérée que la dotation existant avant la loi no 97-1026, la décision d'octroyer une exonération d'impôt n'apparaît pas nécessairement constitutive d'un investissement.
It follows that, by increasing the total capital contribution with a lower return than the contribution which pre-dated Act No 97-1026, the decision to grant a tax exemption did not necessarily constitute an investment.

Par ailleurs, il n'apparaît pas que des dispositions spécifiques d'initiative gouvernementale en loi de finances applicable au budget de 1997 aient été adoptées pour pré-affecter le produit de l'impôt dû par EDF aux dépenses de l'État français au titre d'un quelconque investissement dans le capital d'EDF dans le cadre du même budget.
Moreover, there do not appear to have been any specific government initiatives to adopt budget-law provisions applicable to the 1997 budget with a view to pre-allocating the revenue from the tax owed by EDF to expenditure by the French state on any investment in EDF's capital as part of the same budget.

L’exposé des motifs de la loi indique certes que l’entreprise cible doit présenter un plan d’assainissement permettant d’envisager une évolution positive des affaires, mais il n’apparaît pas qu’un tel plan répondrait aux exigences des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration et que le montant de l’aide serait limité au minimum requis.
While the explanatory memorandum indicates that the target company has to provide a reorganisation plan with a positive business outlook, there is no indication that such a plan would meet the requirements of the Rescue and Restructuring Guidelines, nor that the amount of the aid is limited to the minimum necessary.

Les autorités de l'État compétent appliquent leur loi, sauf s'il apparaît nécessaire d'appliquer la loi d'un autre État, avec lequel la situation pourrait présenter des liens plus étroits, notamment en matière patrimoniale (article 13), ou dans des hypothèses de conflit mobile.
The authorities of the competent State apply its law, unless it appears necessary to apply the law of another State with which the situation has a more substantial connection, as is particularly the case in property matters (Article 13) or ‘mobility conflict’ scenarios.

Le pays dans lequel l'aspect le plus important ou les aspects les plus importants du dommage se produit/produisent ou risque(nt) de se produire est considéré comme le pays auquel la publication ou l'émission s'adresse principalement. Si cela n'apparaît pas clairement, c'est le pays dans lequel s'exerce le contrôle éditorial, et c'est la loi de ce pays qui est applicable.
The country in which the most significant element or elements of the damage occur or are likely to occur should be deemed to be the country to which the publication or broadcasting service is principally directed or, if this is not apparent, the country in which editorial control is exercised, and that country's law should be applicable.

Le pays dans lequel l'aspect le plus important ou les aspects les plus importants du dommage se produi(sen)t ou risque(nt) de se produire devrait être considéré comme le pays auquel la publication ou l'émission s'adresse principalement. Si cela n'apparaît pas clairement, c'est le pays dans lequel s'exerce le contrôle éditorial, et c'est la loi de ce pays qui devrait être applicable.
The country in which the most significant element or elements of the damage occur or are likely to occur should be deemed to be the country to which the publication or broadcasting service is principally directed or, if this is not apparent, the country in which editorial control is exercised, and that country's law should be applicable.

H. considérant qu'il est manifeste que certains propriétaires ont été effectivement lésés par ce processus d'urbanisation, ce qui apparaît à la fois dans les pétitions et sur le terrain, et que ces faits sont reconnus par l'ensemble des autorités locales, le gouvernement régional de Valence préparant par conséquent une nouvelle loi afin d'éviter les dérives de l'application de la précédente,
H. whereas it is plain that some owners have clearly been harmed by this land development process, which is obvious both from the petitions and from the on-site inspections, and whereas these facts are acknowledged by all the local authorities, which is why the Valencian Regional Government is preparing a new law in order to avoid the abuses in the application of the previous one,

H. considérant qu'il est manifeste que certains propriétaires ont été effectivement lésés par ce processus d'urbanisation, ce qui apparaît à la fois dans les pétitions et sur le terrain, et que ces faits sont reconnus par l'ensemble des autorités locales, le gouvernement de Valence préparant par conséquent une nouvelle loi afin d'éviter les dérives de l'application de la précédente,
H. whereas it is plain that some property owners have in fact been harmed by this process of land development, which is apparent both from the petitions and on the ground, and whereas these facts are recognised by all the local authorities and the Valencian government is consequently preparing a new law in order to avoid the excesses in the application of the previous one,

Toujours sur la base des conclusions du deuxième rapport, il apparaît que les vingt-sept États membres ont adopté une loi visant expressément à transposer les éléments constitutifs de la notion générale de faux monnayage au sens de l’article 3, paragraphe 1, points a) et b).
Again in view of the conclusions of the second report, a total of 27 Member States have adopted a law expressly transposing the constituent elements of the general concept of counterfeiting of currency as defined in Article 3(1)(a) and (b).

(5) considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des législations des États membres sur les dessins ou modèles et qu'il suffit de limiter le rapprochement aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; qu'il conviendrait que les dispositions relatives aux sanctions, aux voies de recours et à l'application de la loi continuent de relever du droit national; que les objectifs de ce rapprochement limité ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls;
(5) Whereas it is unnecessary to undertake a full-scale approximation of the design laws of the Member States, and it will be sufficient if approximation is limited to those national provisions of law which most directly affect the functioning of the internal market; whereas provisions on sanctions, remedies and enforcement should be left to national law; whereas the objectives of this limited approximation cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone;