Traduction de «loi c-525 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

E 525 | hydroxyde de potassium
E 525 | potassium hydroxide

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) propose que le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), soit lu pour la deuxième fois.
Hon. Yonah Martin (Deputy Leader of the Government) moved second reading of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent).

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), accompagné d'un message.
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation—bargaining agent).

Aujourd'hui, le mardi 11 février 2014, nous commençons notre étude du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).
Today is Tuesday, February 11, 2014, and we are beginning our consideration of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent).

Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées ajoute cinq (5) réunions afin d'entendre plus de témoins au sujet du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Accréditation et révocation — agent négociateur).
That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities add five (5) more full two-hour meetings to the study of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation – bargaining agent).

propose que le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent), be read the second time and referred to a committee.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le Chili peut maintenir son système de tranches de prix instauré en vertu de l'article 12 de sa loi 18,525 ou le système qui lui a succédé pour les produits visés par cette loi, à condition qu'il s'applique conformément aux droits et obligations du Chili résultant de l'accord instituant l'OMC et de façon à ne pas accorder de traitement plus favorable aux importations d'un pays tiers, y compris les pays avec lesquels le Chili a conclu ou conclura un accord notifié dans le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994.
2. Nothwithstanding paragraph 1, Chile may maintain its price band system as established in Article 12 of Law 18,525 or succeeding system for the products covered by that law, provided it is applied consistently with Chile's rights and obligations under the WTO Agreement and in a manner that does not afford more favourable treatment to imports of any third country, including countries with which Chile has concluded or will conclude in the future an agreement notified under Article XXIV of the GATT 1994.