Traduction de «loi c-520 présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

Effets du projet de loi C-113 sur le taux de présentation de demandes d'assurance-chômage
Effects of Bill C-113 on the Takeup of UI Benefits

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, par exemple, à Chypre, en Lettonie, à Malte, en Slovénie et en Slovaquie, des projets de lois ont été présentés.
For instance, draft legislation has been presented in Cyprus, Latvia, Malta, Slovenia and Slovakia.

Contrôle légal des comptes: Examen des états financiers exigé par la loi visant à présenter aux actionnaires un avis sur l’exactitude des comptes d’une société ou d’une entité publique.
Statutory audit: A legally required review of financial records which aims to provide shareholders with an opinion on the accuracy of companies’ or public entities’ accounts.

À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si le prévenu est présent au tribunal le , jour de en l’an de grâce , à heures, et est présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque la date et le lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où l’engagement est contracté si le prévenu est présent aux temps et lieu fixés par le tribunal et est présent par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi) [515, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 680];
Now, therefore, the condition of this recognizance is that if the accused attends court on day, the day of A.D. , at o’clock in the noon and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with according to law (or, where date and place of appearance before court are not known at the time recognizance is entered into if the accused attends at the time and place fixed by the court and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with according to law) [515, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 680];

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib) demande à présenter le projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (faillite de l'employeur).
Mr. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib) moved for leave to introduce Bill C-520, an act to amend the Employment Insurance Act (employer's bankruptcy).

La présente porte sur le « projet de loi C-520 — Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement dont l'étude [article par article] a été renvoyée au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
We are writing with respect to " Bill C-520—An act supporting non-partisan agents of Parliament" , which has been referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics for a clause-by-clause review.

Permettez-moi de prendre un instant pour vous récapituler le contenu de ce projet de loi. Le projet de loi C-520 exige de toute personne qui présente sa candidature à un poste dans le bureau d’un agent du Parlement qu’elle produise une déclaration indiquant si, au cours des dix années précédant la présentation de cette candidature, elle a occupé un poste partisan.
Bill C-520 would require every person who applies for a job in the office of an agent of Parliament to make a declaration stating whether in the last 10 years before applying for that job he or she had occupied specific political partisan positions.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib) demande à présenter le projet de loi C-520, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus .
Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib) moved for leave to introduce Bill C-520, an act to establish and maintain a national Do-Not-Call Registry.