Traduction de «loi c-507 bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Loi sur le bien-être des habitants de roulottes
Caravan Act

loi sur les biens
property act

bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel
chattel real

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre sur le projet de loi C-507, bien que le sujet commence à sentir le réchauffé.
Mr. Speaker, I am pleased to stand in the House today to speak to Bill C-507.

le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.
For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

Ces précédents ont un lien avec les conséquences des dispositions du projet de loi C-507 pour ce qui est d'autoriser des dépenses nouvelles et distinctes, en ce sens que le projet de loi C-507 propose une nouvelle façon de prélever sur le Trésor des paiements à des fins qui, pour l'heure, ne sont pas autorisées par le Parlement.
The precedents have parallels to the impacts of provisions in Bill C-507 for authorizing a new and distinct spending in that Bill C-507 proposes a new scheme for making payments out of the consolidated revenue fund in matters and for purposes not currently authorized by Parliament.

Les quatre projets de loi comprennent notamment le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser).
One of the bills you mentioned was Bill C-507, An Act to amend the Financial Administration Act (federal spending power).

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

De plus, en développant cette politique, la Commission s'assurera que les politiques et lois communautaires sont bien prises en compte.
Furthermore, while building this policy, the Commission will ensure that Community law and policies are duly taken into account.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Earle (Halifax-Ouest), appuyé par M Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), le projet de loi C-507, Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Earle (Halifax West), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre), Bill C-507, An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), Bill C-507, An Act to amend the Income Tax Act (child adoption expenses), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.