Vertaling van "loi c-505 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque le projet de loi vise à limiter l'application d'une loi existante et qu'il propose une modification à cette loi dans ce but, je conclus que le projet de loi C-505 a été présenté sous la forme appropriée.
I have therefore concluded that, since the purpose of this bill is to restrict the application of an existing statute and since this bill proposes an amendment to the existing statute to achieve that objective, Bill C-505 is in the proper form.

Il a conclu que le projet de loi C-505 n’est pas la forme appropriée et a demandé que l’article 2 soit retiré du projet de loi ou que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi soit annulé et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
His conclusion is that Bill C-505 is not in the correct form and requested either clause 2 be struck from the bill or that the order for second reading of the bill be discharged and that the bill be struck from the order paper.

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 9 avril 2008 par le député de Scarborough—Rouge River au sujet du projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).
I am now prepared to rule on a point of order raised on April 9, 2008 by the hon. member for Scarborough—Rouge River concerning Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec).

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Easter (Malpeque) , appuyé par M. Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton) , le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires de services d'urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Easter (Malpeque) , seconded by Mr. Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton) , Bill C-505, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Hart (Okanagan Coquihalla), le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lowther (Calgary Centre), seconded by Mr. Hart (Okanagan Coquihalla), Bill C-505, An Act to amend the Income Tax Act (child adoption expenses), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.