Traduction de «loi c-501 exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.
With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.

J'en confie donc le soin au greffier (La motion est rejetée par 6 voix contre 5). Monsieur le président, je voudrais proposer comme motion que le comité étudie les décisions récentes du CRTC pendant trois séances, qui seraient suivies de séances qui porteraient alternativement sur la Loi sur Investissement Canada et sur le projet de loi C-568, avec une réunion consacrée au projet de loi C-501, quand ce sera nécessaire, puis qu'il fasse rapport à la Chambre des communes.
It's a recorded vote, so I'll leave it to the clerk to do that (Motion negatived: nays 6; yeas 5) Mr. Chair, I'd like to move that the industry committee study recent CRTC decisions for three meetings, followed by concurrent meetings on the Investment Canada Act and Bill C-568, with one meeting for Bill C-501, when appropriate, and report back to the House of Commons.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Beyak, appuyée par l'honorable sénateur Wells, Tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Beyak, seconded by the Honourable Senator Wells, for the second reading of Bill C-501, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day.

Monsieur le Président, je soutiens donc que le secrétaire parlementaire a tort de suggérer que le projet de loi C-501 exige une recommandation royale.
Therefore, I respectfully suggest, Mr. Speaker, that the parliamentary secretary is wrong in suggesting that Bill C-501 requires a royal recommendation.

La loi autrichienne[21] exige qu'avant de quitter le pays les citoyens autrichiens demandent à rester inscrits sur les listes électorales et renouvellent cette demande tous les dix ans — cette démarche pouvant être effectuée par voie électronique.
Austrian law[21] requires citizens to apply before leaving the country to remain registered on the electoral roll and to renew this application every ten years — a renewal which can be done by electronic means.

4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.
4. Any modification or revocation of the choice of law shall meet the requirements as to form for the modification or revocation of a disposition of property upon death.

Je tiens à remercier les témoins d'être ici aujourd'hui pour nous faire part de leur expérience et des effets que le projet de loi C-501 aurait sur eux très concrètement. Comme vous le savez, le projet de loi C-501 vise à corriger un problème bien réel, un problème lié aux pensions et qui a pris de l'ampleur depuis quelques années.
As you know, Bill C-501 is an attempt to fix a real problem, a pension problem, and it's a problem that has developed over years.

C'est le projet de loi C-501 et je pense qu'il y est question de conférer un statut privilégié aux pensions dans les cas relevant de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
It's called Bill C-501, and it talks about giving preferred status to pensions within CCAA and within the BIA.

Les deux hypothèses de renvoi de l'exécution de la peine, indiquées par la loi, concernent des exigences de protection de la maternité, de sauvegarde de la santé et de la dignité du malade du sida et de sauvegarde de la santé de la population carcérale.
The two situations in which enforcement of the sentence can be suspended under the law concern protection of maternity, health and dignity of AIDS sufferers and protection of the health of prison inmates.

u) "mesures" les lois, règlements, procédures, exigences ou pratiques.
(u) "measures" includes any law, regulation, procedure, requirement or practice.