Traduction de «loi c-5 renforcera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Projet de loi C-5 : Loi canadienne sur les coopératives
Bill C-5: Canada Cooperatives Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi renforcera les dispositions sur les aliments destinés aux groupes de population vulnérables qui ont besoin d’une protection particulière comme les nourrissons et les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, les personnes en surpoids ou obèses et celles ayant un état de santé particulier (troubles du métabolisme par exemple).
The new law strengthens provisions on foods for vulnerable population groups that need particular protection, such as infants and children up to 3 years old, overweight or obese people and people with specific medical conditions, e.g. people with metabolism disorders.

Je tiens à réitérer que de l'avis du gouvernement, le projet de loi C-42 renforcera la Loi sur le tabac adoptée par le Parlement.
I want to reiterate the government's view that Bill C-42 will toughen the Tobacco Act that Parliament passed.

Le projet de loi C-5 renforcera la sûreté et la sécurité pour les industries qui exploitent les ressources pétrolières et gazières en mer du Canada, car il favorisera le maintien d'un régime de réglementation de qualité mondiale et renforcera davantage la protection des travailleurs canadiens dans le secteur énergétique.
Bill C-5 will enhance safety and security for Canada's offshore oil and gas industries, helping to continue to provide a world class regulatory regime and further strengthening protection for Canadian workers in the energy sector.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Enfin, le projet de loi C-10 renforcera davantage nos efforts visant à rendre les rues et les collectivités plus sécuritaires pour tous les Canadiens grâce à la modification de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Finally, Bill C-10, by amending the International Transfer of Offenders Act, will further strengthen our efforts to build safer streets and communities for all Canadians.

Notre projet de loi C-30 renforcera la capacité du gouvernement de mettre sur pied des programmes d'unités échangeables dans le domaine des polluants atmosphériques et des GES en modifiant les dispositions actuelles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui fixent les pénalités de sorte qu'elles soient mieux harmonisées avec les systèmes d'échange de droits d'émissions.
Our Bill C-30 will strengthen this government's ability to establish tradable unit programs for air pollutants and GHGs by proposing amendments to CEPA's current penalty provisions to make them work better with emissions trading systems.

J'espère que cet exemple hypothétique illustre utilement la façon dont le projet de loi qui vous est soumis est soigneusement réfléchi, de façon à pouvoir traiter une vaste gamme de comportements au moyen des mesures correctives qui sont mesurées et adéquates par rapport aux comportements en cause et qui ne sont pas de nature pénale (0910) [Traduction] Permettez-moi de conclure en soulignant le fait que le projet de loi C-19 renforcera la Loi sur la concurrence en vue de dissuader efficacement les pratiques anticoncurrentielles dans toutes les industries.
I hope that this hypothetical example provides a helpful illustration of how this bill before you is carefully crafted to ensure that it can address a broad range of conduct with remedies that are measured and appropriate for the behaviour and are not penal in nature (0910) [English] Let me close my remarks by saying that Bill C-19 will strengthen the Competition Act to effectively deter anti-competitive practices in all industries.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.