Traduction de «loi c-5 préconise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Projet de loi C-5 : Loi canadienne sur les coopératives
Bill C-5: Canada Cooperatives Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

procédé de nettoyage préconisé par le fabricant
cleaning process recommended by the manufacturer

emploi préconisé chez l'animal
proposed use in animals

plein de carburant préconisé par le constructeur
full load of fuel as specified by the manufacturer

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.
[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.

Du point de vue de la transparence de la loi que je préconise, il aurait été utile que l'immunité soit utilisée de façon dérivative, car nous savons que cela va au-delà des procédures pénales passées, et soit codifiée fermement dans le projet de loi de façon à ce qu'il ne soit pas nécessaire d'être un expert dans le domaine pour savoir qu'on ne peut pas interpréter cette loi littéralement.
From my transparency of legislation or law perspective, it would have been nice to see the derivative use of immunity, which we know extends past criminal proceedings, to be codified firmly in this legislation so one does not have to be an expert in this area and know that one cannot read this law literally when one picks up the statute book.

Le ministre compte-t-il faire adopter notamment le projet de loi C-4, le projet de loi C-13 et le projet de loi C-31 pour qu'ils puissent être invalidés plus tard? Respectera-t-il plutôt les décisions des tribunaux et réécrira-t-il ces projets de loi, comme le préconisent même les gens de son propre camp?
Does the minister intend to allow bills like Bill C-4, Bill C-13, and Bill C-31 to pass into law just so they can also be struck down later, or will he respect the court's rulings and redraft these bills as even his own people are recommending?

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

Le projet de loi C-575 [le précurseur du projet de loi C-27] préconise le retrait de responsabilités déjà transférées aux Premières Nations, ce qui renforcerait du coup la Loi sur les Indiens et accroîtrait le rôle du ministère des Affaires [autochtones] à cet égard.
[The precursor] Bill C-575 favours the further transfer of accountability away from First Nations, thereby only further entrenching the Indian Act and strengthening the Department of [Aboriginal] Affairs' role in this regard.

Le Comité du crime organisé tente d'accroître la coopération entre les organismes d'application de la loi au Canada comme à l'étranger, de promouvoir des initiatives novatrices en matière d'application de la loi et de préconiser des modifications de la politique d'intérêt public et des lois.
The organized crime committee seeks to enhance cooperation among law enforcement agencies at home and abroad, promote innovative law enforcement initiatives, and advocate for public policy and legislative change.

Le programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles soient poursuivis avec détermination (Rome I).
The Hague Programme , adopted by the European Council on 5 November 2004, called for work to be pursued actively on the conflict-of-law rules regarding contractual obligations (Rome I).

La Commission préconise l'adoption et la mise en œuvre effective de mesures par les États membres obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l'immigration avant de leur proposer un emploi.
The Commission recommends that Member States adopt and implement measures requiring employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment.

Le représentant de l’Association of Canadian Archivists et de la Société historique du Canada a fait remarquer que seuls les documents fédéraux et ministériels étaient clairement mentionnés dans le projet de loi. Il a préconisé l’inclusion de la précision « documents du secteur privé ayant une importance ou une portée nationale » dans les articles du projet de loi énonçant les définitions, la mission et les attributions, ainsi que dans les exigences concernant le dépôt.
Noting that the only records specifically mentioned in the bill are government and ministerial records, the representative of the Association of Canadian Archivists and the Canadian History Association suggested that the phrase “private-sector records having national prominence or representative significance” be included in the clauses of the bill relating to definitions, objects, powers, and depository requirements.