Vertaling van "loi c-5 arrive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Projet de loi C-5 : Loi canadienne sur les coopératives
Bill C-5: Canada Cooperatives Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet
off-patent drug | off-patent medicinal product

bateau arrivé | navire arrivé
arrived ship | arrived vessel

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Il convient donc de réfléchir à l'étendue et à la nature de la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'inexécution du paiement, c'est-à-dire si celui-ci n'arrive pas sur le compte bénéficiaire, ou d'exécution incorrecte, lorsque le montant n'arrive pas dans son intégralité ou bien plus tard que convenu ou prévu par la loi.
The extent and the nature of the liability in the case of non-execution, where the payment has not arrived on the beneficiary account, or defective execution, where the full amount has not arrived or the payment has arrived later than agreed or foreseen in law, need to be addressed.

Sa situation est encore aggravée lorsque la jurisprudence lui refuse également le bénéfice des lois de police, comme c'est arrivé dans un important contentieux allemand.
His situation is still worsened when, as in an important German case, he finds himself also deprived of the benefit of the mandatory rules of article 7.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Le projet de loi de crédits arrive de la Chambre des communes accompagné d'un message, comme tous les autres projets de loi qui émanent de cette chambre.
The supply bill is received from the House of Commons by message, like any other bill originating in that house.

Est-ce qu'on est parti de l'enveloppe de 70 millions de dollars sur cinq ans et qu'on a fait un calcul mathématique en divisant les salaires, etc., pour arriver au nombre 90, ou est-ce qu'on a pris en considération l'étendue du projet de loi et tout ce dont on a besoin pour véritablement s'acquitter du travail, qui est de respecter les obligations de la loi, pour en arriver au nombre 90?
Was that based on the $70-million funding envelope over five years and a mathematical calculation by dividing wages, etc., in order to come to 90? Or was consideration given to the scope of the bill and everything that is needed to really carry out the work, pursuant to the law's obligations?

Nous ne remettons pas en cause que dans une loi, dusse-t-elle être la Loi sur l'immigration ou dans une autre loi, il puisse arriver qu'il soit de la responsabilité d'un ministre d'apprécier des situations où des individus devront être réputés comme constituant des menaces à la sécurité de l'État.
We are not questioning the fact that in legislation, whether in the Immigration Act or in other legislation, a minister may be asked to review situations where individuals will have to be deemed threats to national security.

Le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence, arrive à la fin du processus législatif.
Bill C-18, to amend the Telefilm Canada Act and another Act, has reached the end of the legislative process.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, à l'instar du sénateur Rompkey, j'ai quelques réserves à formuler relativement au projet de loi, mais il arrive souvent que des projets de loi présentent des lacunes lorsqu'ils nous arrivent.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, like my colleague Senator Rompkey, I have some difficulties with the bill, but we must often deal with bills that present difficulties when they arrive here.

L’Italie arrive en deuxième position, avec cinq SCE, ce qui s’explique par le fait que l’Italie est un pays où les coopératives sont bien développées et promues par l’État, en vertu de la disposition constitutionnelle de l’article 45. L’absence d’une loi de transposition nationale n’a pas dissuadé la constitution de SCE dans ce pays.
Italy ranks second with 5 SCEs, which is consistent with the fact that Italy is a country where cooperatives are well developed and promoted by the State pursuant to the constitutional provision of art. 45. The absence of a national implementation law has not discouraged people to set up an SCE in Italy.