Traduction de «loi c-49 puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif chargé du projet de loi C-49
Legislative Committee on Bill C-49

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La portée et la forme de ces initiatives varient beaucoup selon les États, mais elles reposent toutes sur l'idée qu'il faudrait que les autorités chargées de l'application des lois puissent disposer de davantage de données que ce ne serait le cas si les fournisseurs de services ne traitaient que les données strictement nécessaires à leurs prestations.
The scope and form of these initiatives varies considerably, but they are all based on the idea that more data should be available for law enforcement authorities than would be the case if service providers only process data which are strictly needed for the provision of the service.

Les Canadiens méritent que leurs représentants élus puissent débattre de ces questions et des projets de loi gouvernementaux et puissent s'assurer que le produit final soit le meilleur possible pour les Canadiens.
Canadians deserve their elected officials having the opportunity to debate these issues, to debate government legislation, to make sure that the end product is the best that it can be for Canadians.

Le sénateur Comeau craignait que les modifications de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité envisagées dans le projet de loi S-219 puissent accroître la responsabilité conférée au gouvernement par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
Senator Comeau's concern was that the amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act proposed in Bill S-219 could possibly increase the government's liabilities under the Canada Student Loans Act.

En 1994, on modifia de nouveau l’article 73 du Règlement afin que tous les projets de loi, sauf les projets de loi de crédits, puissent être renvoyés à un comité permanent, spécial ou législatif après la deuxième lecture (Journaux, 7 février 1994, p. 112-120).
Standing Order 73 was further amended in 1994 to allow for all bills, except Supply bills, to be referred after second reading either to a standing, special, or legislative committee (Journals, February 7, 1994, pp. 112-20).

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Bien que les changements prévus par le projet de loi C-49 puissent sembler sans importance, cette fermeture et l'approche des conservateurs par rapport à l'histoire canadienne me font redouter d'autres mauvaises surprises.
While the changes set out in Bill C-49 might seem trivial, this closure and the Conservatives' approach to Canadian history make me wary of other nasty surprises.

puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public.
have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive.

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public lorsque:
1. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive when:

Est-il possible de dire qu'il en va ainsi, et que d'un point de vue pratique, il faut décriminaliser et fixer des règles pour ces femmes puissent avoir recours aux services policiers, à la protection de la loi, qu'elles puissent se syndiquer, avoir un salaire décent et avoir droit à la santé et à la sécurité?
Is it possible to say this is happening, so let's agree that from a practical point of view, we need to decriminalize and set some regulations so that these women can have recourse to the police, protection under the law, unionization, fair wages, and health and safety mechanisms?