Vertaling van "loi c-49 puissent sembler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif chargé du projet de loi C-49
Legislative Committee on Bill C-49

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les changements prévus par le projet de loi C-49 puissent sembler sans importance, cette fermeture et l'approche des conservateurs par rapport à l'histoire canadienne me font redouter d'autres mauvaises surprises.
While the changes set out in Bill C-49 might seem trivial, this closure and the Conservatives' approach to Canadian history make me wary of other nasty surprises.

À première vue, cela peut ne pas sembler très différent, en ce sens qu'il y a une liste générale mais il y a dans le projet de loi une procédure qui prévoit que ses relations devront être précisées avant que ces pouvoirs ne puissent être exercés.
On the surface, it appears the same in the sense that there is a general list, but there is a process built into the bill to provide for working out those relationships prior to the powers being exercised.

J'invite tous les partis à adopter le projet de loi C-49 sans tarder pour que ces 14 premières nations puissent mettre en application leur propre processus décisionnel concernant les terres et les ressources de leurs réserves.
I urge all parties to pass Bill C-49 as promptly as possible so that these 14 first nations can implement their own decision making processes for their reserve lands and resources.

Le projet de loi C-49 propose également des modifications consécutives afin que les infractions de traite de personnes puissent servir de motifs pour faire appliquer les dispositions sur les analyses d'ADN et l'inscription au registre des délinquants sexuels.
Bill C-49 also proposes consequential amendments that would add the trafficking in persons offence to the DNA data bank and to the sex offender information registry provisions.

Pour ce qui est des projets de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement aurait pu proposer dans le projet de loi C-49 de bonnes solutions pour que les projets de loi d'initiative parlementaire puissent être présentés à la Chambre et faire l'objet d'un vote.
On private members' bills, the government through Bill C-49 could have brought forward good solutions in making sure that private members' bills could be put forth in the House and become votable.