Traduction de «loi c-49 aboutissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif chargé du projet de loi C-49
Legislative Committee on Bill C-49

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Les autorités de contrôle chargées de la protection des données sont en effet d'avis que le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi [49].
On one hand, data protection supervisory authorities have considered that the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes.

Après examen des observations des autorités croates en décembre 2016, la Commission européenne leur a adressé un avis motivé leur demandant formellement de modifier la loi INA pour violation du TFUE sur le plan de la liberté d'établissement (article 49) et de la libre circulation des capitaux (article 63). À ce jour, la Croatie ne s'y est pas conformée.
After assessing the observations of the Croatian authorities in December 2016, the European Commission sent a reasoned opinion to Croatia to formally request the amendment of the INA law, on the ground that it violates the rules of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on the freedom of establishment (Art. 49 of TFEU) and the free movement of capital (Art. 63 of TFEU).

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

La vérité, c’est que la présentation de cette loi représente l’aboutissement d’un long cheminement.
The truth is that the submission of the act was preceded by a lengthy process.

produits chimiques/toxiques réglementés par la loi sur les produits chimiques (OG 150/05, 53/08 et 49/11) et la réglementation adoptée sur la base de ladite loi.
Chemicals/toxic products as regulated by the Chemicals Act (OG 150/05, 53/08, 49/11) and the bylaws adopted on the basis of the said Act.

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;
8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;

6. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre;
6. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group;

8. considère comme une des plus hautes priorités la lutte contre la corruption, notamment contre la corruption à haut niveau, la corruption à tous les niveaux du système judiciaire, des instances chargées de faire appliquer la loi et de l'administration publique et la corruption à grande échelle, qui doit être poursuivie avec détermination à tous les niveaux, par une application rigoureuse de la loi et par l'aboutissement des poursuites ainsi que d'une véritable prise de conscience de la gravité de ce problème et de ses conséquences;
8. Considers it as one of the highest priorities to combat corruption, particularly high-level corruption, corruption at every level of the judiciary, law-enforcement agencies and the public administration, as well as large-scale corruption, which must be pursued with determination at all levels, by rigorous enforcement of the law and successful prosecutions as well as a proper understanding of the gravity of this problem and its consequences;

8. considère comme une des plus hautes priorités la lutte contre la corruption, et notamment contre la corruption à haut niveau, la corruption à tous les niveaux du système judiciaire, des instances chargées de faire appliquer la loi et de l'administration publique et la grande corruption, qui doit être poursuivie avec détermination à tous les niveaux, par le biais d'une application rigoureuse de la loi et de l'aboutissement des poursuites ainsi que d'une véritable prise de conscience de la gravité de ce problème et de ses conséquences;
8. Considers it as one of the highest priorities to combat corruption, particularly high-level corruption, corruption at every level of the judiciary, law-enforcement agencies and the public administration, as well as large-scale corruption, which must be pursued with determination at all levels, by rigorous enforcement of the law and successful prosecutions as well as proper understanding of the gravity of this problem and its consequences;