Vertaling van "loi c-484 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

E 484 | ricinoléate de glycéryl polyéthylèneglycol
E 484 | glyceryl polyethyleneglycol ricinoleate

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces lois fonctionnent essentiellement comme le projet de loi présenté en 2008 par le député d'Edmonton—Sherwood Park, le projet de loi C-484, qui proposait des modifications au Code criminel qui, si elles avaient été adoptées, auraient également menacé le droit des femmes au libre choix. Ce projet de loi visait à modifier le Code criminel pour que deux chefs d'accusation soient portés contre toute personne qui tue une femme enceinte, ce qui aurait par le fait même donné au foetus des droits garantis par la loi et changé la définition du moment où le foetus devient une personne aux termes de la loi.
The intent of that bill was to amend the Criminal Code to have two charges laid against anyone killing a pregnant woman, and it would in effect have given legal rights to a fetus, thereby changing the definition of when a fetus becomes a person under the law.

Je tiens à savoir si le projet de loi C-484 est la première mesure législative qu'examinera le comité de la justice, parce que si j'ai bien compris, plusieurs projets de loi figurent sur la liste d'attente et que le projet de loi C-484 pourrait ne pas forcément être étudié.
I want to know if Bill C-484 is the first piece of legislation they'll be looking at, because it's my understanding that a number of pieces of legislation are backlogged, and Bill C-484 may not necessarily come before them.

Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole cet après-midi, en cette toute fin de notre session d'automne, à propos du projet de loi C-484, un projet de loi que son parrain a choisi d'intituler Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels.
Mr. Speaker, I am pleased to have an opportunity this afternoon, in the dying moments of this fall session, to speak to Bill C-484, a bill that its sponsor has chosen to entitle the unborn victims of crime bill.

demande à présenter le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction).
moved for leave to introduce Bill C-484, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of an unborn child while committing an offence).

Si les libéraux—et, dans le projet de loi C-484, le Parti réformiste—faisaient porter leurs efforts sur les causes profondes du crime, nous n'aurions pas besoin d'un projet de loi C-484 qui ne vaudra qu'une propagande défavorable aux propriétaires d'armes à feu.
If the Liberals—and in the case of Bill C-484, the Reform Party—would focus their efforts on the root causes of crime, we would not need Bill C-484, which will only bring more negative propaganda against gun owners.