Vertaling van "loi c-480 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

acide stéaroyl-2-lactylique | E 480
E 480 | stearoyl-2-lactylic acid

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-480 modifierait la Loi sur la sécurité de la vieillesse relativement au Supplément de revenu pour ce qui est des arrangements funéraires.
Bill C-480 would amend the Old Age Security Act where the Income Supplement and funeral arrangements are concerned.

Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre mon projet de loi privé, le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour les arrangements funéraires.
Mr. Speaker, last Wednesday I had the honour of introducing in the House my private member's bill, Bill C-480, An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements).

Le rapport de l'Assemblée nationale met en avant les effets du projet de loi pour rendre plus pertinentes les comparaisons avec les ratios d'endettement d'autres concurrents européens (Autriche, Grande-Bretagne Suède, Espagne, Allemagne): après restructuration du bilan, le ratio dette nette/capitaux propres d'EDF passerait de 480 % à 148 %.
The National Assembly report stressed the draft law's effects that made comparisons with the debt ratios of European competitors (Austria, United Kingdom, Sweden, Spain, Germany) more meaningful: after the restructuring of the balance sheet, EDF's net debt/equity ratio would go from 480 % to 148 %.

Sans l'exonération d'impôt, ce ratio aurait été d'environ 163 %, soit environ trois fois moindre que le ratio de 480 % avant la loi no 97-1026.
Without the tax exemption, the ratio would have been around 163 %, or some three times lower than the ratio of 480 % before Act No 97-1026.

demande à présenter le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les coquelicots et les couronnes de coquelicots).
moved for leave to introduce Bill C-480, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on poppies or poppy wreathes).

Sur 480 millions de citoyens, seuls 27 commissaires non élus sont autorisés à émettre des propositions pour une nouvelle loi ou à amender une loi existante.
Of 480 million citizens, only the 27 non-elected Commissioners are allowed to put forward proposals for a new law or an amendment to an existing law.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst) , seconded by Mr. Robinson (Burnaby—Douglas) , Bill C-480, An Act to amend the Employment Insurance Act (length of benefit period), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), le projet de loi C-480, Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Konrad (Prince Albert), Bill C-480, An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of improper financial administration and allegations of electoral irregularities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.