Vertaling van "loi c-48 vont coûter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation
Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les provinces partout au pays savent très bien que les projets de loi un peu bric-à-brac que le gouvernement a présentés l'un après l'autre vont coûter très cher aux contribuables.
Provinces all over the country know full well that the hodgepodge bills that the government has been introducing one after another will cost taxpayers a lot of money.

Les projets de loi comme le C-10 vont coûter des milliards de dollars aux provinces.
Bill C-288 is in the same nature as Bill C-10.

48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

Je pense vraiment que les mesures prévues dans le projet de loi C-48 vont coûter cher à nos enfants et à nos petits-enfants et qu'elles ne constituent pas un plan digne de ce nom.
I also want to know if they will accomplish anything. I really think that what is laid out in Bill C-48 is something that will cost our children and grandchildren a pile of money without any real plan.

Le gouvernement a employé la clôture pour faire adopter les projets de loi C-33 et C-34, qui vont coûter des millions et des millions de dollars aux contribuables.
Bills C-33 and C-34 will cost the taxpayers millions upon millions of dollars.

Nous nous sommes constamment opposés à des projets de règlements qui constituent une forme de harcèlement de l'industrie, qui vont coûter de l'argent aux entreprises, qui vont diminuer leur compétitivité, et qui sont illégaux en vertu de la Charte ou d'autres lois canadiennes, ce qui était le cas de la Loi réglementant les produits du tabac, et il se pourrait fort bien qu'il en soit ainsi de la présente loi sur les produis du tabac.
What we've objected to consistently is proposed regulation that is harassment of the industry, costs the companies money, makes it difficult for them to compete, and is illegal under the charter or other Canadian law, which was the case with the Tobacco Products Control Act and may well be the case with this tobacco act.