Traduction de «loi c-48 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation
Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.
That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

LV || OUI || non précisé || Articles 1er, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 et 63 de la loi sur les infractions pénales; articles 1er, 2, 5, 25 et 800 de la loi sur la procédure pénale; et articles 1er, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 et 19 de la loi sur le registre pénal.
LV || YES || n/a || Articles 1, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 and 63 of the Law on criminal offences, Article 1, 2, 5, 25 and 800 of the Law on criminal procedure, and Articles 1, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 and 19 of the Law on the penal register.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

en Slovénie: l'article 48, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku) et l'article 58, paragraphe 1, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 57, paragraphe 1, et l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku),»
in Slovenia: Article 48(2) of the Private International Law and Procedure Act (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) in relation to Article 47(2) of Civil Procedure Act (Zakon o pravdnem postopku) and Article 58(1) of the Private International Law and Procedure Act (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) in relation to Article 57(1) and 47(2) of Civil Procedure Act (Zakon o pravdnem postopku),’;

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.