Vertaling van "loi c-48 donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation
Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nom de «act» («loi» en anglais) donné symboliquement à cette initiative souligne la volonté politique de reconnaître le rôle fondamental que jouent les PME dans l’économie de l’UE et de mettre en place, pour la première fois, un vaste cadre stratégique pour l’Union et ses États membres, grâce aux instruments suivants:
The symbolic name of an “Act” given to this initiative underlines the political will to recognise the central role of SMEs in the EU economy and to put in place for the first time a comprehensive policy framework for the EU and its Member States through:

L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.
Article 7 does not enumerate overriding mandatory rules, each court must decide on the basis of its own legal system whether this or that provision is a mandatory rule within the meaning of Article 7, and the answer is not always obvious.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Le projet de loi en question donne une définition vague de la notion d'"activité politique", qui couvre toutes les activités visant à influencer l'opinion publique en Israël ou tout acteur au sein d'une autorité gouvernementale, pour tout aspect de la politique intérieure ou extérieure de l'État d'Israël.
It provides a vague definition of 'political activity' which covers all activities that aim to influence public opinion in Israel or to influence any actor within any governmental authority regarding any of the elements of domestic or external policies of the State of Israel.

Ce choix de la loi applicable étant donné, de quelle loi parlons-nous?
Given this choice of law, to which law do we want to refer?

Ces pratiques sont, invariablement, tout simplement contraires à la loi, mais étant donné que la directive sur les services risque de compliquer encore davantage les inspections, il importe que nous énoncions clairement qu’elle reste pleinement applicable, mais sans les articles 24 et 25, qui, eux, ont été supprimés.
Invariably, these practices are simply illegal, but as the Services Directive threatens to make inspection even more difficult, it is important that we clarify that Articles 24 and 25 are deleted while the Services Directive remains fully in force.

3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale.
3. Effect may be given to the overriding mandatory provisions of the law of the country where the obligations arising out of the contract have to be or have been performed, in so far as those overriding mandatory provisions render the performance of the contract unlawful.

Sur la base de son évaluation actuelle, la Commission n’a pas pour l’instant l’intention de proposer une directive similaire à cette loi californienne, étant donné que la nécessité d’une loi européenne sur cette question afin de compléter la législation des États membres, en particulier le droit pénal, n’a pas été prouvée.
On the basis of its current assessment, the Commission does not, for the time being, intend to propose a directive along the lines set out in the above-mentioned Californian law, since it has not been demonstrated that there is a need for European legislation on that issue to supplement Member States' legislation, in particular penal law.