Vertaling van "loi c-48 donne véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation
Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, le projet de loi C-2 donne véritablement aux collectivités un droit de regard sur les décisions concernant les centres d'injection qui peuvent avoir un impact sur elles.
Mr. Speaker, Bill C-2 gives communities real and meaningful input on decisions on drug injection facilities that can have a serious impact on those communities.

Le projet de loi S-4 donne aux législateurs l'occasion de freiner véritablement la hausse des crimes liés à l'identité, sous toutes leurs formes modernes.
Bill S-4 is an opportunity for legislators to truly stem the increase in identity-related crimes and all of its modern manifestations.

Le paragraphe (1) de l’article 68 prescrit deux manières de présenter les projets de loi d’intérêt public : dans un cas, un député propose officiellement une motion demandant la permission de saisir la Chambre du projet de loi, après avoir donné un préavis d’au moins 48 heures; [1] dans l’autre, un comité dépose son rapport après avoir reçu l’ordre de la Chambre d’élaborer et de déposer le projet de loi.
Section (1) of Standing Order 68 provides two methods by which public bills can be introduced in the House: by a Member moving formally for leave to introduce a bill after having given at least 48-hours’ notice, [1] or by a committee reporting after having been ordered by the House to prepare and bring in a bill.

Le projet de loi C-48 donne véritablement aux juges plus de pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine, de sorte qu'il est à espérer que les députés qui se sont prononcés contre une réduction du pouvoir discrétionnaire des juges appuieront cette mesure législative, parce qu'elle a justement pour effet de l'augmenter.
Bill C-48 would actually give judges more discretion at sentencing, so hopefully those MPs who have taken the position opposing a reduction in judicial discretion will support this bill, because it actually increases it.

48. condamne la discrimination contre les Rohingya, exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et est préoccupé par les quatre lois adoptées par le parlement en 2015, visant à "protéger la race et la religion", étant donné qu'elles peuvent entraîner une discrimination fondée sur le genre; demande à nouveau que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme reçoive l'autorisation d'établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
48. Condemns the discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status, and by the rise of hate speech against non-Buddhists; calls for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations against the Rohingya and is concerned about the four laws adopted by the parliament in 2015 aimed at ‘protecting race and religion’, as they may lead to discrimination as regards gender; repeats its request that the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) be permitted to establish an office in the country; stresses the need for a full sustainability impact assessment to be carried out before negotiations on the EU-Myanmar investment agreement are finalised;

48. se félicite de la résolution adoptée en septembre 2013 sur la promotion des droits de l'homme par le sport et l'idéal olympique; fait part de ses inquiétudes quant à la situation des travailleurs migrants au Qatar, notamment dans le cadre de la préparation de la Coupe du monde de 2022; prend acte de l'initiative prise par le Qatar face à ces inquiétudes; invite les autorités qatariennes à réformer leur droit du travail, à abolir la loi sur le parrainage (le système dit «kafala») en vigueur dans toute la région et à ratifier les conventions internationales en la matière; invite instamment l'Union à veiller à ce que les entreprises européennes opérant au Qatar dans le secteur du bâtiment ne participent pas aux violations des droits de l'homme que subissent les travailleurs migrants; souligne qu'il importe de suivre de près tous les événements sportifs majeurs et leurs interactions avec les droits de l'homme, tels que les Jeux olympiques d'hiver organisés à Sotchi, en Russie, en février 2014, qui ont donné lieu à une suppression durable de la liberté de réunion et des droits des minorités sexuelles, et la prochaine Coupe du monde au Brésil, où des expulsions et des déplacements de populations ont été signalés dans tout le pays;
48. Welcomes the resolution adopted in September 2013 on promoting human rights through sport and the Olympic ideal; expresses concern about the situation of migrant workers in Qatar, particularly in the build-up to the 2022 World Cup; takes note of Qatar’s initiative to address this concern; calls on the Qatari authorities to reform their labour law, to abolish the sponsorship law (‘kafala system’) in place throughout the region and to ratify relevant international conventions; urges the EU to ensure that EU companies working in the construction industry in Qatar are not contributing to the human rights abuses faced by migrant workers; emphasises the importance of scrutinising all major sporting events and their interaction with human rights, such as the February 2014 Sochi Winter Olympics in Russia and the continued suppression of freedom of assembly and the rights of sexual minorities, and the forthcoming World Cup in Brazil, where there are reports of house evictions and population displacements throughout the country;

(48) Les mesures en cause font partie d'un régime d'aides, étant donné qu'elles sont prévues par une loi applicable à l'ensemble des entreprises des zones concernées.
(48) The measures in question are part of an aid scheme, as provided for by a law concerning all companies in the regions involved.

La Convention donne quand même une bonne marge de manœuvre et on pourrait discuter quant à savoir si une loi en particulier respecte véritablement la Convention.
There is a fair range within the convention and one could get a debate as to whether a particular statute truly satisfies the convention.