Traduction de «loi c-473 comprend » (Français → Anglais) :

En droit allemand ou portugais, par exemple, elle désigne uniquement les règles de conflit de lois, tandis que dans d'autres systèmes juridiques elle comprend également les règles relatives à la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance des jugements étrangers.
In German or Portuguese law, for example, it only designates the rules concerning conflict of laws, whereas in other systems it also includes the rules concerning the international jurisdiction of the courts and the recognition of foreign judgments.

Ainsi, en juin 2000, lorsqu’il étudiait un projet de loi similaire, à savoir le projet de loi C-473, votre Comité s’est opposé au changement des noms de circonscription.
In June 2000, when studying a similar bill, Bill C-473, your Committee objected to changing boundary names in this fashion.

Désormais, le projet de loi C-473 comprend aussi les époux et les conjoints de fait ainsi que leurs enfants au nombre des personnes auxquelles des insignes peuvent être exportés librement.
Bill C-473 now also include spouses and common-law partners and children of spouses or common-law partners among the list of people to whom insignia may be freely exported.

propose que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-473, An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation), be read the second time and referred to a committee.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, accompagné d'un message.
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-473, An Act to protect insignia of military orders and military decorations and medals that are of cultural significance for future generations.

Cette coopération comprend l'adoption de la loi sur la fonction publique, de la loi sur la Cour suprême et du règlement intérieur du parlement, ainsi qu’une série de modifications du code pénal et du code de procédure civile.
This includes the adoption of the Law on Civil Service, the Law on the High Court and the Parliament’s Rules of Procedure and a set of amendments to the Criminal Code and the Civil Procedure Code.

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.
1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of succession, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.

En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.

demande à présenter le projet de loi C-473, Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun).
moved for leave to introduce Bill C-473, An Act to amend the Criminal Code (public transportation workers).

1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.
1. Where a State comprises several territorial units, each of which has its own rules of law in respect of contractual obligations, each territorial unit shall be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable under this Regulation.