Vertaling van "loi c-47 vise simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur l'accès à l'information est l'un des moyens, pour le public, d'atteindre cet objectif. La modification proposée dans le projet de loi C-208 vise simplement à faire de la loi une mesure plus complète.
The Access to Information Act is one of the tools for the public to achieve that objective and this amendment proposed in Bill C-208 is simply helping to make the law more complete.

Ça figure maintenant dans le projet de loi, pas sous la forme d'une obligation substantielle, mais comme un attendu du préambule, qui n'a aucune force de loi et qui vise simplement à faciliter l'interprétation de la loi.
That now has been inserted, not as a substantive obligation, but rather as a preambular clause that has no legal force and effect, other than to help with the interpretation of the act.

C'est plutôt une déduction pour amortissement qui tient compte de la durée de vie utile du dispositif. La modification proposée dans le budget et le projet de loi C-47 vise simplement à ajuster le taux de la DAA afin qu’il tienne compte de la durée de vie utile du décodeur.
The change that was proposed in the budget and that is included in Bill C-47 is simply intended to bring the CCA rate into line with the economic useful life of the underlying asset.

Cependant, il est prétendu qu'au contraire, cette motion se situe à l'intérieur de la portée du projet de loi puisqu'elle vise simplement à élargir la disposition en matière d'appel déjà incluse dans le projet de loi.
It was contended that on the contrary his amendment was within the scope of the bill because it simply expanded the appeal provision already contained in the bill.

Cependant, il est prétendu qu’au contraire, cette motion se situe à l’intérieur de la portée du projet de loi puisqu’elle vise simplement à élargir la disposition en matière d’appel déjà incluse dans le projet de loi.
It was contended that on the contrary his amendment was within the scope of the bill because it simply expanded the appeal provision already contained in the bill.

Il ne vise pas à imposer à d'autres États membres une loi existant dans un État membre, il tente simplement de renforcer mutuellement ces ordres de garde.
It does not seek to impose on other Member States the existing law of one Member State; it is simply an attempt at mutual enforcement of these custody orders.

15. 1) Pour le calcul, au titre de l'article 46 paragraphe 2 sous a) du règlement, du montant théorique de la part de pension qui consiste en un élément additionnel au sens de la législation du Royaume-Uni: a) les termes «gains», «cotisations» et «majorations» visés à l'article 47 paragraphe 1 sous b) du règlement désignent les surplus de facteurs «gain» au sens de la loi sur les pensions de sécurité sociale 1975 (Social Security Pensions Act 1975) ou, selon le cas, du règlement sur les pensions de sécurité sociale en Irlande du Nord 1975 [Social Security Pensions (Northern Ireland) Order 1975];
15 (1) For the purpose of calculating, under Article 46 (2) (a) of the Regulation, the theoretical amount of that part of the pension which- consists of an additional component under United Kingdom legislation: (a) the expression "earnings, contributions or increases" in Article 47 (1) (b) of the Regulation shall be construed as meaning surpluses in earnings factors as defined in the Social Security Pensions Act 1975 or, as the case may be, the Social Security Pensions (Northern Ireland) Order 1975;