Traduction de «loi c-47 trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, il a déjà été indiqué ci-dessus que certains auteurs critiquent le recours trop fréquent à la clause de l'article 4 5 au motif qu'elle présenterait un certain degré d'insécurité et de non-prévisibilité quant à la loi applicable.
Some authors do however not approve the frequent use of the exception clause in article 4 (5) because it leads to uncertainty with respect to the outcome of a procedure.

18. est d'avis que la consultation des PME un exercice très utile; exprime son inquiétude au sujet de la révision, par la Commission, du "top 10" des lois considérées comme trop lourdes, et suggère l’adoption d’une approche plus constructive qui mette l’accent davantage sur les besoins des PME que sur une évaluation de ce que l’on pourrait considérer comme une législation trop lourde; demande à la Commission de continuer à consulter régulièrement les PME à l'aide de l'Eurobaromètre; observe cependant un déséquilibre notable dans la répartition géographique des réactions exprimées à l'occasion de la consultation "Top 10"; invite la Commission à mener une évaluation ex post sur les raisons qui sous-tendent un tel déséquilibre afin de garantir que les informations collectées ne sont pas faussées par un défaut de sensibilisation ou d'autres facteurs qui auraient déformé les réactions recueillies;
18. Considers the consultation of SMEs to be a very useful exercise; has concerns regarding the Commission’s review of the ‘Top 10’ most burdensome laws, and suggests adopting a more constructive approach that focusses more on the needs of SMEs than on an assessment of what could be considered as burdensome; calls on the Commission to continue to consult SMEs on a regular basis through the Eurobarometer; notes, however, a significant imbalance in the geographical distribution of responses to the ‘top ten’ consultation process; invites the Commission to carry out an ex-post evaluation of the reasons behind such an imbalance so as to ensure that the information collected is not skewed by a lack of awareness or other factors that may have distorted the feedback collected;

Dans la grande majorité des États membres où il existe une loi nationale incriminant l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains, les États membres déclarent qu’il est trop tôt pour en évaluer l’impact.
In the vast majority of Member States where there is a national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, Member States report that it is too soon to assess their impact.

– (EN) Monsieur le Président, nous faisons des lois ensemble, mais, trop souvent, nous ignorons de quelle manière elles sont appliquées par les États membres.
– Mr President, we make laws together but, too often, we do not know how those laws get applied by Member States.

Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.
Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.

Nous avons promulgué trop de lois et attendu trop longtemps, mais les résultats ne sont pas très bons.
We have passed too much legislation and waited too long, but the results are not very good.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Les lois européennes sont trop nombreuses, trop complexes, trop équivoques.
There are too many European laws and they are too complex and too equivocal.

C'est une responsabilité que partagent les trois institutions responsables de l'activité législative d'éviter que ces lois-cadres entrent trop dans les détails.
The three institutions responsible for legislative activity share responsibility for preventing these framework laws from entering into too much detail.

Selon le rapport, la loi 122/98 a défini les productions indépendantes selon deux critères: 1) l'organisme de radiodiffusion ne détient pas une part trop importante du capital d'une société de production; 2) la société de production ne livre pas plus de 90% de sa production sur une période de trois ans au même organisme de radiodiffusion.
According to the report, law 122/98 defined independent productions on the basis of two criteria: 1) the broadcaster does not hold too large a share in the capital of a production company; 2) the production company does not supply more than 90% of its output over a period of three years to the same broadcaster