Traduction de «loi c-47 définissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; demande donc instamment aux États membres de faire en sorte que toutes les zones boisées sinistrées demeurent des zones boisées et fassent l'objet de programmes de reboisement obligatoire excluant toute modification de leur utilisation;
17. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by binding reafforestation programmes, which allow no change in land use;

13. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou de la destruction des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones boisées incendiées demeurent des forêts et fassent l'objet de programmes de reboisement;
13. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by reafforestation programmes;

17. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou de la destruction des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones boisées incendiées demeurent des forêts et fassent l'objet de programmes de reboisement;
17. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by reafforestation programmes;

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

Les lois normatives s'inspirent des lois naturelles et définissent l'application des sanctions morales avec précision, d'où le lourd fardeau de la preuve et l'importante présomption d'innocence quand une conduite répréhensible se traduit par une perte de liberté.
The normative laws draw upon natural laws and specify the moral offences enforcement with particularity and precision, hence the high onus of proof and the high presumption of innocence when offensive conduct results in loss of liberty.

13. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à décréter et à mettre en œuvre le reboisement de toutes les zones qui ont brûlé et la protection de l'environnement national;
13. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or from forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building. Urges the Member States, therefore, to declare and implement the reforestation of all burned areas and the protection of the national environment;

L'article 1 modifie l'article 10 de la loi existante en définissant l'expression « captage massif d'eaux limitrophes » dans la loi plutôt que dans le Règlement où cette expression est actuellement définie.
Clause 1 amends section 10 of the existing act by defining the phrase " removal of boundary waters in bulk" as opposed to the regulations, where the phrase is currently defined.

Il importe que les changements que propose le projet de loi C-47 définissent clairement les obligations linguistiques des sociétés appartenant à Gestion ACE Aviation, afin d'éviter autant que possible les actions en justice visant à faire clarifier la portée de ces changements et l'application de la Loi sur les langues officielles.
It is important that the amendments proposed by Bill C-47 clearly set out the language requirements of entities owned by ACE Aviation Holdings, in order to avoid, as much as possible, legal proceedings aimed at clarifying the scope of the legislative amendments and the application of the Official Languages Act.

En tant que législateur et parlementaire, pour moi, comme pour tous mes collègues parlementaires, votre raisonnement veut dire que tant et aussi longtemps que la Cour suprême n'aura pas entériné tous les projets de loi qui ne définissent pas clairement le droit.On n'arrête pas d'adopter plein de lois qui ne se rendront jamais jusqu'à la Cour suprême.
As a legislator and parliamentarian, I think, as do all my parliamentary colleagues, that your reasoning means that as long as the Supreme Court has not confirmed all bills that don't clearly define the right.We don't stop passing all kinds of laws that will never get to the Supreme Court.

Avec sa nouvelle optique, la Commission a renoncé aux propositions de "lois- recettes" qui définissent jusque dans les moindres détails comment des produits peuvent être fabriqués.
Under the "new approach", the Commission has in general turned away from proposals for "recipe laws" governing down to the last detail how products can be made.