Vertaling van "loi c-47 définissent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je m'attendrais à ce que la loi définisse clairement.Il ne faudrait pas attendre qu'une loi soit adoptée pour définir quelque chose avec précision.
I would expect that the legislation should clearly define.it shouldn't be left up to legislation to define something after it's passed.

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

Je recommande qu'une nouvelle disposition de fond définissant clairement les intentions ou les objectifs de la loi soit insérée dans le préambule du projet de loi.
My recommendation is that a new, substantive, and not a preambular provision be inserted in the bill that clearly identifies the purposes or objectives of the act.

Il importe que les changements que propose le projet de loi C-47 définissent clairement les obligations linguistiques des sociétés appartenant à Gestion ACE Aviation, afin d'éviter autant que possible les actions en justice visant à faire clarifier la portée de ces changements et l'application de la Loi sur les langues officielles.
It is important that the amendments proposed by Bill C-47 clearly set out the language requirements of entities owned by ACE Aviation Holdings, in order to avoid, as much as possible, legal proceedings aimed at clarifying the scope of the legislative amendments and the application of the Official Languages Act.

En tant que législateur et parlementaire, pour moi, comme pour tous mes collègues parlementaires, votre raisonnement veut dire que tant et aussi longtemps que la Cour suprême n'aura pas entériné tous les projets de loi qui ne définissent pas clairement le droit.On n'arrête pas d'adopter plein de lois qui ne se rendront jamais jusqu'à la Cour suprême.
As a legislator and parliamentarian, I think, as do all my parliamentary colleagues, that your reasoning means that as long as the Supreme Court has not confirmed all bills that don't clearly define the right.We don't stop passing all kinds of laws that will never get to the Supreme Court.

Je demande donc au gouvernement libéral de présenter immédiatement un projet de loi qui définisse clairement le rôle et l'indépendance de la GRC en ce qui a trait à l'application des lois.
I thereby call upon the Liberal government to immediately bring in legislation clearly defining the role and independence of the RCMP in law enforcement.