Traduction de «loi c-47 donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A défaut de choix [83], la loi applicable est donc souvent celle du cessionnaire, qui fournit la prestation caractéristique.
In the absence of a choice, [83] the applicable law is often therefore that of the assignee, who provides the characteristic performance.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

L'article 4 emporte donc en principe application de la loi du vendeur ou du prestataire.
Art. 4 thus leads, in principle, to the application of the law of the seller or the service provider.

Je veux savoir si ce projet de loi est une création propre au Canada ou si c'est la loi de la communauté internationale, parce que ces dispositions étaient dans le projet de loi C-47, donc si c'est identique au projet de loi C-47, mais seulement dans un seul article, et que ce protocole est plus complet que le projet de loi C-47 pour ce qui est de l'ensemble du problème.Je veux savoir s'il y a d'autres États dans le monde qui ont déjà adopté une loi de ce genre.
I'm trying to get a sense of whether this is absolutely Canada's version or whether it's one that the international community has, because it was in C-47, so if it's identical to C-47, but just in one clause, and it is more comprehensive than Bill C-47 as far as the overall discussion of the issue.I'm trying to get a sense of whether states around the world already have something like this in place.

La marge d’appréciation conférée par la loi minière permet donc à l’administration de préserver l’égalité de traitement entre opérateurs selon qu’ils se trouvent dans des situations comparables ou différentes, en adaptant ses propositions sur les redevances aux caractéristiques de chaque demande de prorogation présentée.
The margin of assessment conferred by the Mining Act therefore enables the authorities to preserve equal treatment between operators according to whether they are in comparable or different situations, by adjusting the proposed fees to the characteristics of each extension application submitted.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Cette loi n'assure donc pas une exécution correcte de l'arrêt du 3 juillet 2001.
As such, that law does not ensure the correct implementation of the judgment of 3 July 2001.

Une mise en oeuvre effective de la déclaration commune sino-britannique et de la loi fondamentale constitue donc la meilleure des garanties pour Hong Kong, pour le reste de la Chine et pour leurs partenaires du monde entier.
Effective implementation of the UK-China Joint Declaration, and of the Basic Law, is therefore the best guarantee for Hong Kong, for the rest of China, and for the their partners worldwide.

Les principes de la loi Pons ont donc été approuvés par la Commission.
Consequently, the Commission has approved the principles laid down in the Pons Law.