Vertaling van "loi c-465 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

E 465 | éthylméthylcellulose | méthyléthylcellulose
E 465 | ethylmethyl cellulose

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont Dundas, le projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville Eastern Shore, le projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil Papineau, et le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et d'autres sujets connexes, se réunit aujourd'hui à 15 h 30 pour étudier lesdits projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-445, to change the name of the electoral district of Stormont Dundas; Bill C-464, to change the name of the electoral district of Sackville Eastern Shore; Bill C-465, to change the name of the electoral district of Argenteuil Papineau; and Bill S-17, to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, met this day at 3:30 p.m. to give consideration to the bills.

Eh bien, comme nous étudions le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, la question est pertinente, car elle est liée au sujet qui nous occupe.
Well, we are on the study of Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, so it is relevant in that it does relate to the topic of hand.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 juin 2010, nous nous réunissons aujourd'hui pour étudier le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche. Nous avons avec nous M. Norlock, député de Northumberland—Quinte West en Ontario.
Pursuant to the order of reference of Wednesday, June 16, 2010, the committee is meeting today to examine Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day In front of us is Mr. Norlock, member of Parliament for Northumberland—Quinte West in Ontario.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-465, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identité des électeurs), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté».
I seek unanimous consent of the House for the following motion: “That notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill C-465, An Act to amend the Canada Elections Act (identity of electors), be deemed read a second time and referred to committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed”.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, accompagné d'un message.
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day.