Vertaling van "loi c-458 soulève " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-458 soulève certaines questions auxquelles il faudra répondre au Comité des finances, mais il permettrait aux Canadiens de reconnaître la valeur du secteur caritatif canadien et de prendre conscience de l'importance de faire des dons aux organismes de bienfaisance.
While it raises some questions that would need to be answered at the finance committee, Bill C-458 provides Canadians with an opportunity to celebrate their charitable sector and educate each other about charitable giving.

Comme toute opération impliquant trois personnes, la cession de créance soulève beaucoup d'interrogations en droit international privé du fait que l'on est en présence de trois relations juridiques différentes, pouvant chacune être soumise à sa loi propre.
Like any triangular operation, assignment raises many questions in private international law since there are three distinct legal relations, each of which can be subject to its own law.

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

Afin de répondre aux défis que soulève la criminalité, l’UE a adopté des lois visant à protéger les droits des victimes, des suspects et des prisonniers dans le cadre de litiges transfrontaliers (tels que l’entraide judiciaire, la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale et le mandat d’arrêt européen).
To address the challenges posed by crime, the EU has introduced laws that seek to ensure that the rights of victims, suspects and prisoners are safeguarded in cross-border cases (such as on mutual legal assistance, the mutual recognition of decisions in criminal cases and the European Arrest Warrant).

[67] La loi d’amnistie de 2009 a entraîné l’abandon de 458 affaires, notamment en matière d’abus de pouvoir et de détournement de fonds publics.
[67] The amnesty act of 2009 led to 458 discontinued cases including abuse of office and misuse of public funds.

Que l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons) soit annulé et que le projet de loi soit retiré;
And, the order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-458, an act respecting a national charities week and to amend the Income Tax Act (charitable and other gifts) be discharged and the bill withdrawn;

Le projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons) et le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) avaient été renvoyés à un comité lorsque la prorogation est survenue et, comme je l'ai dit plus tôt, ils ont été renvoyés à nouveau à leur comité respectif.
Bill C-458, An Act respecting a National Charities Week and to amend the Income Tax Act (charitable and other gifts), and Bill C-478, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), were in committee at the time of prorogation and, as stated earlier, have been returned there.

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de gens de ma circonscription, Brandon—Souris. Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à maintenir le tarif des livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition on behalf of the people of Brandon—Souris supporting Bill C-458, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), which will protect and support the library book rate and extend it to include audiovisual materials.

Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition principalement signée par des Albertains, mais également par des Canadiens de partout au pays, qui expriment leur appui au projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à protéger et à appuyer le tarif des livres de bibliothèque et à faire en sorte que celui-ci s'applique à la documentation audiovisuelle.
Mr. Speaker, I am pleased to table a petition, mainly from people from Alberta but I am receiving petitions signed by people from all over Canada in support of Bill C-458, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), in which it would protect and support the library book rate and extend it to include audiovisual materials.