Traduction de «loi c-45 justifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant obligation de justifier de son identité
Compulsory Identification Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le BGH condamna toute tentative pour justifier l'application de la loi allemande protectrice, fût ce à titre de loi de police du for.
The BGH ruled out any attempt to justify the application of the protective German law, even as mandatory rule of the forum within the meaning of Article 7.

Avant de s'interroger sur l'opportunité de moderniser les règles de conflit de lois contenues dans la Convention (point 3), il convient de réfléchir aux avantages qui pourraient justifier sa transformation en instrument communautaire (point 2).
Before considering whether the conflict of laws rules in the Convention should be modernised (part 3), the reasons which could possibly justify its conversion into a Community instrument should be analysed (part 2).

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

À lui seul, le projet de loi C-45 justifie notre présence ici, mais nous croyons que vous, en tant que sénateurs, avez la possibilité de rejeter ce genre de mesure législative qui symbolise une attitude profondément ancrée au pays et un moyen de justice qui, en vérité, ne redresse pas les torts faits à nos collectivités.
Bill C-45 alone justifies our appearance here, but we believe that you, as senators, have an opportunity to say no to this type of legislation which is symbolic of a whole mindset in the country and of a whole path for justice that truly brings no justice to our communities.

Cela dit, nous partageons beaucoup de vos préoccupations — et je m’adresse à vous en particulier, Irina — en ce qui concerne le projet de loi qui nous est soumis; nous sommes préoccupés par les conséquences et par un projet de loi qui semble justifié par ces cas extrêmes.
That being said, we share many of your concerns—and I'm talking specifically to you, Irina—with the legislation before us today; namely, we worry about consequences, and we worry about legislation that is brought where the justification seems to be these way-out cases.

Premièrement, les gouvernements provinciaux et les régies d'alcool semblent si embarrassés par la loi actuelle qu'ils font des distinctions bizarres entre le transport pour usage personnel et l'expédition de vin, alors que rien dans les lois pertinentes ne justifie ces distinctions.
Firstly, provincial governments and liquor boards appear to be so embarrassed by the current law that they are making bizarre distinctions between the personal transport of wine and its shipment, when there is no basis in the relevant laws for those distinctions.

Pour ces raisons, notre gouvernement appuie pleinement l’objectif du projet de loi C-442 et je suis sûr que tous les députés à la Chambre conviendront également que l’objectif ultime de ce projet de loi est certainement justifié et se faisait depuis longtemps attendre.
For these reasons, our government fully supports the intent of Bill C-442, and I am very confident that all members in the House would also agree that the ultimate objective of Bill C-442 is definitely justified and long overdue.

Les garanties apportées par l’application des règles de conflit de lois devraient justifier que les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 soient reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise et sans qu’aucune forme de contrôle sur le fond ne soit effectuée dans l’État membre d’exécution.
The guarantees provided by the application of rules on conflict of laws should provide the justification for having decisions relating to maintenance obligations given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol recognised and regarded as enforceable in all the other Member States without any procedure being necessary and without any form of control on the substance in the Member State of enforcement.

Des considérations d'intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont l'exception d'ordre public et les lois de police.
Considerations of public interest justify giving the courts of the Member States the possibility, in exceptional circumstances, of applying exceptions based on public policy and overriding mandatory provisions.

En donnant au projet de loi C-7 des apparences de loi administrative, on justifie toutes ses dispositions qui laissent au Cabinet le champ libre sur la réglementation.
By making Bill C-7 look like an administrative measure, all the provisions allowing Cabinet to establish regulations become justified.