Traduction de «loi c-45 comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Caryotype 45,X
Karyotype 45,X

Mosaïque chromosomique, 45,X/46,XX ou XY
Mosaicism, 45,X/46,XX or XY

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

45. exprime son inquiétude face à la persistance des lois et pratiques discriminatoires et des actes de violence contre les personnes fondés sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui sont commis dans différents pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI ont été adoptées récemment; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;
45. Expresses its concern regarding the persistence of discriminatory laws and practices and of acts of violence against individuals in various countries, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people in countries where anti-LGBTI laws have recently been introduced; expresses its strong concern regarding the so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, including in countries on the European continent;

45. exprime son inquiétude quant à la persistance, dans nombre de pays, de lois et pratiques discriminatoires et de violences perpétrées du fait de l'orientation sexuelle des victimes ou de leur identité de genre, y compris de l'application de la peine de mort pour ce motif dans certains pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des personnes appartenant à des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "antipropagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;
45. Expresses its concern regarding the persistence of discriminatory laws and practices and of acts of violence against individuals in various countries, on the basis of their sexual orientation and gender identity, including the use of the death penalty in some countries; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people in countries where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding the so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, including in countries on the European continent;

– vu les décisions de la Cour constitutionnelle de Hongrie du 16 juillet 2012 (n° 33/2012) sur l'abaissement de l'âge de départ à la retraite des juges en Hongrie, du 28 décembre 2012 (n° 45/2012) sur les dispositions transitoires de la Loi fondamentale, du 4 janvier 2013 (n° 1/2013) sur la loi sur la procédure électorale et du 26 février 2013 (n° 6/2013) sur la loi sur la liberté de religion et le statut juridique des Églises,
– having regard to the Decisions of the Constitutional Court of Hungary of 16 July 2012 (No 33/2012) on the lowering of the retirement age of judges in Hungary, of 28 December 2012 (No 45/2012) on the Transitional Provisions of the Fundamental Law, of 4 January 2013 (No 1/2013) on the Act on the electoral procedure and of 26 February 2013 (No 6/2013) on the Act on freedom of religion and the legal status of churches,

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 45 à 58, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.
To determine whether, for the purposes of the procedure provided for in Articles 45 to 58, a party is domiciled in the Member State of enforcement, the court seised shall apply the internal law of that Member State.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

1. Toutes les demandes de prestation au titre de la loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l’assurance sociale (ASVG), de la loi du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans le commerce et l'artisanat (GSVG) et de la loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans l'agriculture et la sylviculture (BSVG), dans la mesure où les articles 46 ter et 46 quater du règlement ne s'appliquent pas ou dans la mesure où il est possible de prendre en considération, en application de l'article 45 du règlement, un autre type de pension dont les règles de calcul sont plus favorables.
1. All applications for benefit under the Federal Act of 9 September 1955 on General Social Security (ASVG), the Federal Act of 11 October 1978 on the Social Security of Self-Employed Workers in Industry and Craft Trades (GSVG) and the Federal Act of 11 October 1978 on the Social Security of Self-Employed Workers in Agriculture and Forestry (BSVG), in as much as Articles 46b and 46c of the Regulation do not apply or, pursuant to Article 45 of the Regulation, another type of pension with more favourable calculation rules can be opted for.