Traduction de «loi c-45 apporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais cet article n'interfère pas avec le jeu d'éventuelles lois de police, prévu à l'article 7, en faveur des lois qui regardent leurs dispositions comme internationalement impératives et qui peuvent ainsi venir apporter une protection complémentaire lorsque leurs conditions d'application dans l'espace sont satisfaites.
But it does not interfere with the possible application of overriding mandatory rules, provided for by Article 7 as regards laws which regard their provisions as internationally mandatory and which can thus provide complementary protection when their conditions for application in geographical terms are satisfied.

les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autres qu'en numéraire.
the companies furnishing such consideration have reserves which may not be distributed under the law or the statutes and which are at least equal to the nominal value or, where there is no nominal value, the accountable par of the shares issued for consideration other than in cash.

La section 11 de la partie 4 du projet de loi C-45 apporte des modifications précises à la Loi sur l'indemnisation des marins marchands.
Part 4, Division 11 of Bill C-45 provides for specific amendments to the Merchant Seamen Compensation Act.

Le projet de loi C-45 apporte des modifications à plus de 60 lois et contient même une nouvelle loi complète.
Bill C-45 would amend over 60 laws and even contains a totally new law.

Il n’est que normal que nous entendions la voix des pêcheurs et des habitants des localités qui seront touchés par les modifications que le projet de loi C-45 apporte, que nous les laissions dire leur mot et participer, et comprendre les conséquences du projet de loi.
It is only appropriate that we hear the voices of the fishers and those in our communities who are going to be affected by the changes in Bill C-45, allow them to have a say, to have some input, and to understand the consequences of this particular piece of legislation.

Deuxièmement, les modifications que le projet de loi C-45 apporte à la Loi sur les pêches répondent pleinement à la préoccupation du comité à l'égard du règlement en question.
Second, the changes proposed to the Fisheries Act in Bill C-45 fully address the committee's concern with the regulation in question.

Le 13 août 2009, l’ Autriche a communiqué le texte des amendements apportés à la loi relative à l’asile, à la loi relative à l’installation et au séjour, à la loi de politique étrangère du 1er avril 2009.
On 13 August 2009 Austria communicated the text of the Amendments to the Asylum, Settlement and Residence Act, Foreign Policy Act of 1 April 2009.

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

Une fois de plus, j'exhorte la Chambre à rejeter ce projet de loi et à demander au ministre de la Justice de nous saisir de mesures qui répondent vraiment aux préoccupations des Canadiens. M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi C-45 apporte des modifications importantes à l'article 745 du Code criminel.
Mr. Jim Silye (Calgary Centre, Ref.): Mr. Speaker, Bill C-45 makes some significant changes to section 745 of the Criminal Code.