Vertaling van "loi c-44 afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.
(21) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the couple, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the spouses' property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique avec la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires sur la base d'une échelle de critères de rattachement.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

39. constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;
39. Notes with serious concern that the laws on protecting victims of domestic violence still remain to be harmonized with the entity laws, with a view to recognising domestic violence as a criminal offence in the criminal codes of both Bosnia and Herzegovina entities, thus failing to properly provide legal security to these victims; calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to resolve this issue as soon as possible in order to increase protection for victims;

Ce projet de loi modifie l'acte constitutif de l'Université Queen's, premièrement par des modifications apportées aux articles 7, 10 et 11 de la loi de 1912 afin de faire passer de 44 à 25 le nombre des membres du conseil d'administration de l'établissement, par souci d'efficacité, et pour permettre au conseil d'administration de prendre des règlements administratifs relatifs à la gouvernance du conseil d'administration.
This bill will amend the Queen's charter, first, through amendments affecting sections 7, 10 and 11 of the 1912 act in order to reduce the membership of the board of trustees of the university from 44 to a more workable 25 members; and to empower the board of trustees to make bylaws with regard to the governance of the board of trustees.

Il semble rationnel d'inclure ce critère parmi les autres pour choisir la loi applicable et de supprimer le critère de la loi du for afin de protéger la partie la plus faible.
It seems rational that this criterion should be included with the others for the purpose of choosing the applicable law and that the lex fori criteria should be withdrawn to better protect the weaker party.

Il faut étudier le projet de loi en comité afin de permettre aux différents intervenants d'exprimer leurs opinions quant à l'impact du projet de loi C-3 sur leurs communautés et de mieux planifier l'entrée en vigueur de ce projet de loi en se basant sur l'expérience du projet de loi C-31, la loi de 1985, afin d'éviter de commettre les mêmes erreurs.
The bill must go to committee so that various stakeholders can have an opportunity to express their opinions about the effect that Bill C-3 will have on their communities. The committee will also have to come up with a better plan for implementing the bill so as to avoid making the same mistakes that were made in 1985 with Bill C-31.

Nous avons présenté le projet de loi C-10 afin d'imposer des peines minimales sévères dans le cas d'infractions commises avec une arme à feu, le projet de loi C-22 afin de relever l'âge de protection et d'assurer la sécurité des jeunes Canadiens, le projet de loi C-9 afin de restreindre le recours à l'emprisonnement avec sursis et de faire en sorte que ceux qui commettent des infractions graves ne soient pas admissibles à la détention à domicile, et le projet de loi C-27 pour sévir à l'endroit des délinquants les plus dangereux au Canada.
We have presented Bill C-10 to impose tough minimum penalties for offences involving firearms, Bill C-22 to raise the age of protection and ensure the safety of young Canadians, Bill C-9 to restrict conditional sentences and guarantee that serious offenders are not eligible for house arrest, and Bill C-27 to crack down on the most dangerous offenders in Canada.

Comme la loi américaine exige que le nouveau programme de collecte de renseignements soit en vigueur d'ici le 18 janvier 2002, la disposition visant à permettre aux transporteurs canadiens de s'y conformer fait l'objet de son propre projet de loi, le projet de loi C-44, afin que l'on puisse agir rapidement et respecter cette date.
As the American legislation requires the new data gathering program be in effect on January 18, 2002, the provision intended to allow Canadian carriers to comply is contained in its own bill, Bill C-44, to permit quick action and compliance with the date.

Cette vaste mesure législative gouvernementale vise un certain nombre d'objectifs: premièrement, rationaliser, grouper et moderniser le régime de réglementation maritime; deuxièmement, rendre les ports canadiens plus concurrentiels, plus efficaces et davantage axés sur le commerce; troisièmement, démanteler la Société canadienne des ports, organisme bureaucratique discrédité, ce qui permettra la création d'administrations portuaires autonomes et l'aliénation ou la fermeture de certains havres et ports à cause d'une inefficacité ou d'une surabondance; quatrièmement, démanteler la division de la police des ports de la Société canadienne des ports et transférer cette responsabilité aux forces policières locales et régionales; cinquièmement, commercialiser la voie maritime du Saint-Laurent au moyen d'une coentreprise avec les administrations maritimes américaines; sixièmement, commercialiser divers services fédéraux de traversiers et d'autres infrastructures liées au commerce et au transport maritimes, y compris de nombreuses activités de la société Marine Atlantique; septièmement, modifier la loi fédérale sur le pilotage et modifier ou supprimer d'autres lois en conséquence afin d'accroître la rentabilité, l'efficacité et l'autonomie des services nationaux de pilotage (1620) Le Parti réformiste appuie l'objectif général du projet de loi C-44.
It is a wide ranging government bill that has a number of purposes: first, to streamline, consolidate and modernize the marine regulatory regime; second, to make Canadian ports more competitive, efficient and commercially oriented; third, to dismantle the bureaucratic and discredited Canada Ports Corporation resulting in the establishment of autonomous port authorities and the divestiture or closure of certain harbours and ports due to inefficiency and/or redundancy; fourth, to dismantle the ports police division of Canada Ports Corporation, shifting this responsibility to local and regional police forces; fifth, to commercialize the St. Lawrence Seaway through a joint venture with the U.S. seaway authorities; sixth, to commercialize various government ferry services and other infrastructure relating to maritime trade and transportation, including numerous Marine Atlantic operations; finally, seventh, to amend the federal Pilotage Act and amend and repeal other acts as a result in order to improve the cost effectiveness, efficiency and self-sufficiency of national pilotage services (1620 ) The Reform Party supports the general intent of Bill C-44.