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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi c-436 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 avril, de la motion: Que le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

The House resumed from April 27 consideration of the motion that Bill C-436, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative), be read the second time and referred to a committee.


Ils exhortent le gouvernement et le Parlement à appuyer le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, projet de loi qui permettrait à quelqu'un de parrainer, une fois au cours de sa vie, un parent qui n’est pas membre de la catégorie «regroupement familial».

They call on the government and Parliament to support Bill C-436, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, which would allow people to sponsor, once in a lifetime, a relative not now eligible under the family reunification class.


Le projet de loi de la députée de Vancouver-Est, le projet de loi C-436, vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

The purpose of the bill put forward by the hon. member for Vancouver East, Bill C-436, is to amend the Immigration and Refugee Protection Act.


Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD) propose: Que le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Ms. Libby Davies (Vancouver East, NDP) moved that Bill C-436, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative), be read the second time and referred to a committee.


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M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'adulte).

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-436, an act to amend the Wages Liability Act (definition of adult).




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loi c-436 ->

Date index: 2024-01-30
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