Vertaling van "loi c-43 était parfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la Justice nous a informés que le projet de loi C-55 était parfaitement conforme à la Charte.
The Minister of Justice has advised that Bill C-55 is fully compliant with the Charter.

Il est faux de prétendre que le projet de loi C-32 était parfait lors de son dépôt.
It is false to claim that Bill C-32 was perfect when it was first introduced.

Eh bien, la réalité c’est que le gouvernement ou le parlement hongrois ont modifié la loi, et c’est une bonne chose, car je me souviens du débat dans cette assemblée au cours duquel certains - dont vous-même, Monsieur Daul - ont déclaré qu’aucun amendement n’était nécessaire; tout était parfait.
Well, it is reality that the Hungarian Government or the Hungarian Parliament has amended the law, and that is a good thing, because I can remember the debate in this Chamber when some people said – including you, Mr Daul – that nothing needed to be amended; everything was fine.

Par conséquent, la loi votée par le parlement hongrois le 7 mars était une version parfaitement conforme à la législation européenne.
Therefore, the law voted upon by the Hungarian Parliament on 7 March was a version that complied perfectly with European legislation.

Comme l’a indiqué le juge, ces propriétaires étaient parfaitement en droit d’avoir leur propre opinion sur l’homosexualité ou d’en discuter, mais ce qu’ils n’avaient pas le droit de faire, c’était de pratiquer une discrimination fondée sur ces opinions. Ce sont les droits relatifs à la liberté de parole, de discussion, de débat et de réunion qui seraient affectés par les lois lituaniennes proposées.
As the judge remarked, these proprietors were perfectly at liberty to hold or discuss their personal views on homosexuality, but what they could not do was discriminate on the basis of those views. It is talk, discussion, debate, right of assembly that would be affected by the proposed Lithuanian laws.

Jusqu'au jour où le premier ministre a nommé de facto, dans un cabinet fantôme quelconque, le chef du Nouveau parti démocratique presque ministre des Finances, alors que le ministre actuel avait bien dit quelques jours auparavant que le projet de loi C-43 était parfait et qu'il ne serait modifié d'aucune façon.
Just a few days before the Prime Minister practically appointed the leader of the New Democratic Party the de facto finance minister in some type of shadow cabinet, the actual minister had said that Bill C-43 was perfect and would not be amended in any way.

J'ajouterai même que cela impliquerait que le rapport du comité, présenté en mai 2001 dans le cadre du projet de loi C-2, était parfaitement inutile.
I would even add that this would imply that the committee's report tabled in May 2001 in response to Bill C-2 was perfectly useless.

Si PI n’était pas contrainte en vertu de la loi à reverser au Trésor les recettes des fonds collectés, le taux d’intérêt à court terme qu’elle aurait à payer sur le marché sur la rémunération du Trésor (constant maturity swap) serait égal à l’Euribor 6 mois plus un écart (spread) de 0,43 % (41), ce qui constitue — selon [.] — un rendement parfaitement conforme à celui pouvant être obtenu avec une gestion de titres d’État ou de type corporate bénéficiant d’une notation élevée et à taux fixe.
If PI was not required by law to deposit the funds with the Treasury, the short-term interest rate it would have to pay on the market in order to receive the remuneration provided by the Treasury (in a constant maturity swap) would be the six-month Euribor rate plus a spread of 0,43 % (41); [.] is of the view that this is a yield perfectly consistent with what can be achieved by the management of government or high-grade corporate fixed-rate securities.

Non, ce projet de loi n'est pas parfait et je n'avais pas l'intention de dire qu'il était parfait.
No, this bill is not perfect and I had no intention of claiming that it is.

2. La Commission sait-elle qu'en 1946 et 1947, 43 546 personnes ont été astreintes au travail forcé; que pour nombre d'entre elles, la durée de ce travail a excédé un an, ce qui était contraire à la loi; que des personnes ont été mises au travail loin de chez elles — sans logement ni salaire décents — dans l'agriculture et dans d'autres secteurs où il n'y avait pas de situation d'urgence; que l'armée et la police ont transféré — dans des fourgons à bestiaux — des familles entières — avec enfants et personnes âgées — de l'actuelle Slovaquie vers l'actuelle République tchèque, et confisqué leurs maisons au profit de nouveaux occupants, cette mesure s'apparentant dès lors, pour les habitants concernés de langue hongroise du pourtour médidional de la Slovaquie et pour les membres de la forte communauté rom, principalement à l'est de la Slovaquie, à ce que nous appelons aujourd'hui l'épuration ethnique?
2. Is the Commission aware that in 1946 and 1947, 43 546 people were sent into forced labour, that, in violation of the law, in many cases the period of forced labour was in excess of one year, that people were sent far away from their homes — without decent accommodation or salaries — to work in agriculture and other industries where there was no crisis situation, that the army and police transferred whole families — including children and elderly people — in cattle trucks from what is now Slovakia to the present-day Czech Republic and confiscated their houses in order to give them to new occupants, a measure which, for the Hungarian-speakers from the southern border area of Slovakia and for members of the large Roma community living mainly in the east of Slovakia, came close to what is now known as ethnic cleansing?