Vertaling van "loi c-43 vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entre-temps, les dispositions du projet de loi C-43 vont permettre d'empêcher en partie que des cas aussi flagrants que ceux de Mohammad Issa Mohammed, Mugesera, Teganya et Van Thanh Nguyen ne s'éternisent.
In the meantime, the provisions of Bill C-43 will go some way toward preventing egregious cases, such as those of Mohammad Issa Mohammad, Mugesera, Teganya and Nguyen, from being drawn out much longer than they should be.

Les modifications concernant la Loi sur le casier judiciaire, qui ont commencé avec le projet de loi C-284, vont sans doute donner lieu à d'autres changements qui vont contribuer à réduire l'efficacité de la réhabilitation.
Changes to the Criminal Records Act, begun with Bill C-284, will predictably lead to other changes that will combine to weaken the efficacy of a pardon.

En adoptant ce projet de loi, les parlementaires vont non seulement reconnaître les conséquences terribles qu'a ce crime sur la société, mais ils vont également indiquer que cette situation n'est plus acceptable.
With the passage of this legislation, parliamentarians are not only recognizing the terrible human toll that this crime takes on our society, they are also indicating that this is an unacceptable fact that must change.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

4. souligne que ces lois vont à l'encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège l'orientation sexuelle contre les lois et pratiques discriminatoires, et auquel la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie sont parties;
4. Highlights that these laws run contrary to the International Covenant on Civil and Political Rights, which protects sexual orientation from discriminatory laws and practices, and to which Russia, Ukraine, Moldova, Lithuania, Latvia and Hungary are parties;

13. souligne que ces lois vont à l'encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention européenne des droits de l'homme, qui protège l'orientation sexuelle contre les lois et pratiques discriminatoires, et à laquelle la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie sont parties; invite le Conseil de l'Europe à enquêter sur ces violations des droits fondamentaux, à vérifier leur compatibilité avec les engagements découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe et à la convention européenne des droits de l'homme, et à prendre des mesures appropriées;
13. Highlights that these laws run contrary to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights, which protects sexual orientation from discriminatory laws and practices, and to which Russia, Ukraine, Moldova, Lithuania, Latvia and Hungary are parties; calls the Council of Europe to enquiry these violations of fundamental rights, verify their compatibility with the commitments linked to Council of Europe and ECHR membership and take appropriate measures;

M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;
M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan's political system and contradict declared democratisation ambitions;

M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;
M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan’s political system and contradict declared democratisation ambitions;

Je crois avoir démontré que le comité a tenté de proposer des amendements au projet de loi C-28 qui ne sont pas compatibles avec le principe du projet de loi, qui ne vont pas simplement à l'encontre de ce principe, mais qui sont en totale contradiction avec celui-ci et qui devraient donc être clairement jugés irrecevables au regard de la procédure.
I believe that I have established that the committee has attempted to submit amendments to Bill C-28 which are not consistent with the principle of the bill, which indeed are not simply the contrary opposite but are the contradictory opposite and clearly should be ruled procedurally out of order.

Les nouvelles propositions présentées dans le projet de loi C-42 vont à l'encontre de la Constitution du Canada, du Parlement et de la Loi sur les juges.
Bill C-42's new propositions are repugnant to the Constitution of Canada, to Parliament, and to the Judges Act.