Vertaling van "loi c-43 maintiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures que nous avons prises depuis 2006 et celles que prévoit le projet de loi C-43 maintiennent des taux d'imposition faibles et concurrentiels.
The steps we have taken since 2006 and the measures included in Bill C-43 help to keep Canadian tax rates low and competitive.

La loi italienne exige des gestionnaires d'aéroport qu'ils maintiennent un niveau minimum de capital en fonction des volumes de trafic (22): pour les aéroports dont le trafic varie entre 300 000 et un million de passagers, le capital minimum requis était fixé à 3 millions d'EUR, tandis que pour le trafic variant entre un et deux millions, le seuil était fixé à 7,5 millions d'EUR.
Italian law requires airport managers to maintain a minimum level of capital depending on traffic volumes (22): for airports with traffic between 300 000 and 1 million passengers, the minimum capital required was set at EUR 3 million, whilst for traffic between 1 million and 2 million, the threshold was set at EUR 7,5 million.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle de l’article 38, paragraphe 2, du décret-loi no 223, du 4 juillet 2006, converti par la loi no 248/2006, (.) (1)?
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle also precluding national legislation, such as Article 38(2) of Decree-Law No 223 of 4 July 2006, converted by Law No 248/2006.? (1)

Pour ce qui est de la traduction concrète de ces missions, le I de l’article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, précise que France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision et des services de communication audiovisuelle répondant aux missions de service public définies à l’article 43-11 et dans un cahier des charges prévu par l’article 48 de ladite loi.
As regards the practical incorporation of these missions, Section I of Article 44 of Law No 86-1067 of 30 September 1986 provides that France Télévisions is responsible for designing and programming television programmes and audiovisual communication services corresponding to the public service missions defined in Article 43-11 and in terms of reference provided for in Article 48 of the same Law.

Je suis heureux que le projet de loi C-22 maintienne cet âge de protection.
I am glad that Bill C-22 will maintain this age of protection.

Pour ce qui est, finalement, du programme de prépensions, les autorités belges maintiennent que ce régime ne comporte aucun transfert de ressources publiques en faveur de l’employeur, et, en outre, que les autorités belges ne disposent pas de pouvoir d’appréciation pour l’admission des travailleurs d’une entreprise aux bénéfices de ce régime puisque s’il est satisfait aux critères énoncés par la loi, l’entreprise demanderesse est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration et les travailleurs peuvent donc bénéficier de ce régime.
As regards, finally, the pre-retirement programme, the Belgian authorities maintain that these arrangements do not involve any transfer of public resources to the employer and, in addition, that the Belgian authorities do not have any discretion as regards the inclusion of workers from a firm in the benefits of these arrangements, since, if the criteria stipulated by the law are met, the applicant company is recognised as being in difficulty or as undergoing restructuring and the workers are accordingly eligible for the scheme.

Le Canada craint que le projet de loi Solomon ne maintienne la Section 110 et ne prolonge l'incertitude entourant sa mise en oeuvre éventuelle.
Canada is concerned that Solomon's bill would maintain Section 110 and prolong the uncertainty surrounding its potential implementation.

Que le projet de loi C-17 maintienne, pour une période supplémentaire de deux ans, le gel de la rémunération des juges nommés par le gouvernement fédéral, des mandataires du Parlement, du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs et des députés, soit, mais qu'il hausse les cotisations des travailleurs dont le pouvoir d'achat est déjà au plus bas, qu'il hausse les cotisations des entreprises qui ont déjà des difficultés à être concurrentielles dans une mondialisation des marchés, ça, c'est non; ça, c'est inadmissible.
If Bill C-17 extends for two years the freeze on compensation for federally appointed judges, Parliamentary agents, the Governor General, the Lieutenant Governors and parliamentarians, fine, but it is not all right if it raises the premiums of workers whose buying power is already lower and the premiums of companies that already have trouble competing in a world of global markets; that is unacceptable.

Les modifications proposées à la Loi sur les brevets dans le projet de loi S-17 maintiennent cette tendance négative.
The proposed changes to the Patent Act in Bill S-17 continue this negative trend.