Traduction de «loi c-43 auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que l'ampleur de la discrimination historique potentielle en vertu des articles 30 et 110 du traité soit déterminée et qu'il y soit remédié, l'Allemagne a estimé qu'entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2014, à savoir la période pendant laquelle la loi EEG de 2012 était en vigueur, les importations de garanties d'origine correspondant aux centrales produisant de l'électricité EEG qui auraient pu bénéficier d'une aide en vertu de la loi EEG de 2012 représentaient 1,3 TWh.
In order to determine the extent of historical potential discrimination under Articles 30 and 110 of the Treaty, with a view to finding a remedy to it, Germany has estimated that between 1 January 2012 and 31 July 2014, which is the period when the EEG-Act 2012 was in force, the imports of guarantees of origin corresponding to EEG electricity plants that would have been eligible for support under the EEG-Act 2012 amounted to 1,3 TWh.

F. considérant qu'au moins 800 militants, dont des membres des parties d'opposition et des journalistes, auraient été arrêtés lors des manifestations et qu'au cours de celles-ci plus de cent personnes auraient été tuées par les forces de sécurité, un chiffre qui a amené le Hautcommissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies à appeler les responsables de l'application des lois à "la plus grande retenue"; que la majorité des personnes tuées seraient âgées de 15 à 25 ans et que des enfants de 10 à 12 ans auraient été abattus par les forces de sécurité;
F. whereas, according to reports, at least 800 activists, including members of opposition parties and journalists, have been arrested amid ongoing demonstrations, in which up to 100 people were reportedly killed by security forces, a toll that prompted the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) to call for ‘utmost restraint’ from law enforcement officials; whereas, according to reports, the majority of persons killed are between the ages of 15 and 25, but children as young as 10 to 12 have also been shot by security forces;

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

À cet égard elles soulignent, en particulier, que les mesures visées à la lettre b) (suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole (alinéa 3-bis de l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi 81/06) auraient été applicables en tant qu’aides «de minimis» si le budget triennal attribué à l’Italie n’avait pas été intégralement absorbé par une autre mesure.
In this regard, they stress, in particular, that the measures referred to in (b) (the suspension of tax payments, social security contributions and payments in respect of operators in the poultry sector — paragraph 3a of Article 1a(7) of Law 81/06) would have applied as de minimis aid if the three-year budget allocated to Italy had not been fully absorbed by another measure.

a bis) le prélèvement d'un organe sur des donneurs vivants qui n'auraient pas des relations personnelles étroites telles que définies par la loi; en l'absence de telles relations, les dons pourront être faits uniquement sous les conditions définies par la loi et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;
(aa) the removal of an organ from a living donor who has no close personal relationship as defined by law with the recipient; in the absence of such relationship, organs may be donated only under the conditions defined by law and with the approval of an appropriate independent body;

- (IT) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur cette proposition relative à la restructuration des entreprises. En effet, après avoir souhaité une intervention communautaire au niveau des restructurations d'entreprises, je désire dire à cette Assemblée que s'il est vrai qu'un millier de personnes se sont retrouvées sans emploi et dans l'impossibilité de poursuivre leur activité, nous n'aurions pas aujourd'hui mille chômeurs de plus si les États n'avaient pas reculé l'âge de la pension - cette mesure concerne au moins 200 000 personnes en Italie, qui sont restées actives et qui auraient pu libérer 200 000 emplois si des lois n'avaient pas été adoptées, reculant l'âge de la retraite de cinq ans. Nous aurions aujourd'hui mille personnes au travail, peut-être dans une autre entreprise, mais elles auraient au moins un travail.
– (IT) Mr President, I abstained from voting on company restructuring because, after hoping that the Community would intervene on company restructuring, I would like to specifically remind the House that it is indeed true that a thousand people have been left jobless, deprived of the chance to continue working but, if the States had not delayed the official pensionable age – of at least 200 000 people in Italy, who are therefore continuing to work and who would otherwise have freed up 200 000 jobs if the laws which delayed their pensionable age by five years had not intervened – we would not now be looking at a figure of one thousand people unemployed: there would now be a thousand employed workers, albeit in another firm, but they would nevertheless have had a job.

La loi sur la propriété et autres droits patrimoniaux régit la restitution d'autres types de propriétés, telles que les propriétés commerciales et les terres agricoles qui auraient également pu être attribuées à des occupants temporaires en vertu de la loi sur la prise en charge temporaire et l'administration de certains biens.
The Law on Ownership and Other Proprietary Rights governs the repossession of other types of property, for example, business properties and agricultural land, which could also have been assigned to temporary users through the Law on Temporary Take Over and Administration of Specified Property.

a.16 La loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n'auraient pas de liberté de choix ou du fait que les parties ont la liberté de choisir la loi applicable et, dans ce cas, de la loi que l'assureur propose de choisir
(a) 16. Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

- de la loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n'auraient pas de liberté de choix ou du fait que les parties ont la liberté de choisir la loi applicable et, dans ce cas, de la loi que l'assureur propose de choisir,
- the law applicable to the contract where the parties do not have a free choice, or the fact that the parties are free to choose the law applicable and, in the latter case, the law the insurer proposes to choose,